Vertaling van "technology transfer agreements containing the severely anti-competitive restrictions " (Engels → Frans) :

The market-share thresholds and the non-exemption of technology transfer agreements containing the severely anti-competitive restrictions and the excluded restrictions provided for in this Regulation will normally ensure that the agreements to which the block exemption applies do not enable the participating undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the products in question.
En prévoyant des seuils de part de marché et en excluant du bénéfice de l’exemption par catégorie les accords de transfert de technologie comportant les restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels de même que les restrictions exclues par le présent règlement, celui-ci garantira en principe que les accords auxquels s’applique l’exemption par catégorie ne permettent pas aux entreprises participantes d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

In particular, technology transfer agreements containing certain severely anti-competitive restrictions, such as the fixing of prices charged to third parties, should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market shares of the undertakings concerned.
En particulier, les accords de transfert de technologie contenant certains types de restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels, tels que la fixation des prix facturés aux tiers, doivent être exclus du bénéfice de l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

For technology transfer agreements between competitors it can be presumed that, where the combined share of the relevant markets accounted for by the parties does not exceed 20 % and the agreements do not contain certain severely anti-competitive restrictions, they generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
Dans le cas des accords de transfert de technologie entre concurrents, on peut présumer, lorsque la part cumulée des parties sur les marchés en cause ne dépasse pas 20 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels ont généralement pour effet d’améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

For technology transfer agreements between non-competitors it can be presumed that, where the individual share of the relevant markets accounted for by each of the parties does not exceed 30 % and the agreements do not contain certain severely anti-competitive restrictions, they generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
Dans le cas des accords de transfert de technologie entre non-concurrents, on peut présumer, lorsque la part individuelle détenue par chacune des parties sur les marchés en cause ne dépasse pas 30 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels ont généralement pour effet d’améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

In particular, technology transfer agreements containing certain severely anti-competitive restraints such as the fixing of prices charged to third parties should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market shares of the undertakings concerned.
En particulier, les accords de transfert de technologie contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves, comme la fixation des prix facturés aux tiers, doivent être exclus du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

If an agreement contains a hardcore restriction, that is, a very serious restriction for which there is a presumption of anti-competitiveness, the companies cannot benefit from the safe harbour.
Si un accord contient une restriction caractérisée, c’est-à-dire, une restriction très grave pour laquelle il existe une présomption de caractère anticoncurrentiel, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la zone de sécurité.

The Commission does not seek to define what criteria are permitted or how a carmaker should organise his network; instead, providing an agreement corresponds to the basic conditions for the application of the regulation, everything is permitted with the exception of a defined blacklist of "hard core", i.e. severely anti-competitive restrictions.
La Commission ne cherche à définir ni les critères autorisés ni la manière dont le constructeur automobile devrait organiser son réseau; sous réserve qu'un accord réponde aux conditions essentielles pour l'application du règlement, tout est permis, à l'exception d'une liste noire de restrictions "caractérisées", c'est-à-dire qui entravent gravement la concurrence.

During this inquiry, Microsoft was informally requested to re-examine the agreements in the light of European competition rules to ensure that they did not contain restrictions that might have the effect of illegally foreclosing the market for Internet browser software from Microsoft's competitors and of illegally promoting the use of Microsoft's proprietary technology on the Internet.
Au cours de cette enquête, elle a demandé à titre informel à Microsoft de revoir les contrats à la lumière des règles communautaires de concurrence, afin qu'ils ne contiennent pas de restrictions susceptibles de fermer illégalement le marché des navigateurs Internet aux concurrents de Microsoft et de promouvoir illégalement sur Internet l'utilisation de la technologie dont Microsoft est propriétaire.

During this inquiry, DG IV advised Microsoft to re-examine the agreements in the light of European Union (EU) competition rules to ensure that they did not contain restrictions that might have the effect of illegally foreclosing the market for Internet browser software from Microsoft's competitors and of illegally promoting the use of Microsoft's proprietary technology on the Internet.
Au cours de cette enquête, la DG IV avait recommandé à Microsoft de revoir ces accords à la lumière des règles communautaires de la concurrence, afin qu'ils ne contiennent pas de restrictions susceptibles d'avoir pour effet de verrouiller illégalement le marché des navigateurs Internet aux concurrents de Microsoft et de promouvoir illégalement sur Internet l'utilisation de la technologie dont Microsoft est propriétaire.

Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.
Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.