Traduction de «technicalities and loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

balistraria [ cruciform loophole | crossbow loophole ]
arbalétrière

tax loophole
niche fiscale

loophole
échappatoire | lacune | faille

close loopholes
éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]

tax loophole
échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

training in technical field (1) | technical training
formation qualifiée dans une spécialité professionnelle

Thematic and Technical Resources Division (1) | Sector for Thematic and Technical Resources (2)
Domaine des ressources thématiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is suggesting ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share of tax.
La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.

M. whereas aggressive tax planning consists of taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems or legal loopholes, for the purpose of reducing tax liability;
M. considérant que l'optimisation fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d'un système fiscal, des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux ou de l'existence de vides juridiques afin de réduire les obligations fiscales;

It suggests ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share.
Elle propose différentes voies pour remédier aux subtilités et lacunes juridiques que certaines sociétés exploitent pour éviter de payer leur juste contribution.

To avoid any loopholes, in case of delegation, the definition of an operator should not be limited to the entity that has decisive economic power over the technical functioning of the establishment.
Afin d'éviter les vides juridiques lorsqu'il y a délégation de pouvoir, la définition de l'exploitant ne doit pas se limiter à l'entité qui détient le pouvoir économique déterminant à l'égard du fonctionnement technique de l'établissement.

The word ‘contains’ would technically be better in order to prevent legislative loopholes, e.g. guarana is an additive which has a natural high caffeine content and would not have o be labelled if the word ‘added’ is used.
Le terme "contient" est plus adapté et permet d'éviter les lacunes législatives: par exemple, un additif comme le guarana contient naturellement de la caféine et celle-ci ne serait pas indiquée, faute d'être "ajoutée".

6. Reiterates its demand to the Council and the Commission that loopholes in the EU's targeted sanctions against the Mugabe regime be closed, and that the sanctions be rigorously enforced; also requests that the Council and the Commission provide maximum support for international efforts to ensure free and fair elections in Zimbabwe, and in particular technical support to local, regional and international observer missions;
6. demande à nouveau au Conseil et à la Commission de combler les lacunes qui entachent encore les sanctions ciblées imposées par l'Union européenne au régime Mugabe et de veiller à une mise en oeuvre stricte de ces sanctions; invite également le Conseil et la Commission à soutenir au maximum les efforts consentis au niveau international pour assurer la tenue d'élections libres et équitables au Zimbabwe, et en particulier à fournir une assistance technique pour les missions des observateurs locaux, régionaux et internationaux;

1. Adjusting measures to fill obvious loopholes and to make technical adjustments to the measures provided for in this Directive may be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 10.
1. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 10, de prendre des mesures comportant des adaptations pour combler des lacunes manifestes, ainsi que des adaptations techniques aux mesures faisant l'objet de la présente directive.