Vertaling van "technical requirements regarding the 112-based " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common technical regulation for the general attachment requirements for public pan-European cellular digital land-based mobile communications
réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes

common technical regulation for the telephone application requirements for public pan-European cellular digital land-based mobile communications
réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M and N from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.
Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M et N, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.

In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M1 and N1 from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.
Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M1 et N1, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.

(15) In order to ensure the application of common technical requirements regarding the eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of the relevant standards, on testing, on personal data and privacy protection and on exemptions for certain vehicles or classes of vehicles of categories M1 and N1.
(15) Afin d’assurer l’application d’exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué, la Commission devrait se voir déléguer, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes en ce qui concerne les modalités d’application des normes pertinentes relatives aux essais, à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée ainsi qu’aux dérogations pour certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M1 et N1.

CEN/TS 16454:2013 ‘Intelligent transport systems — ESafety — ECall end to end conformance testing’, as regards the 112-based eCall in-vehicle system conformance to the pan-European eCall.
CEN/TS 16454:2013 «Intelligent transport systems — eSafety — De bout en bout les essais de conformité», en ce qui concerne la conformité du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 avec le service eCall paneuropéen.

1. ESMA shall develop draft regulatory technical standards setting technical requirements regarding access to regulated information at Union level in order to specify the following:
1. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation fixant les exigences techniques relatives à l’accès aux informations réglementées au niveau de l’Union, comportant les éléments suivants:

4. EBA shall develop draft regulatory technical standards setting technical requirements regarding access to the information contained in the public registers referred to in Article 13 at the Union level.
4. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation établissant des exigences techniques pour l'accès aux informations contenues dans les registres publics visés à l'article 13 au niveau de l'Union.

technical requirements regarding the type of information that the applicant must submit so as to verify that those requirements are met;
les prescriptions techniques relatives au type d’informations que le demandeur doit fournir de manière à vérifier que ces prescriptions sont respectées;

the technical requirements regarding communication technologies used by the mechanisms referred to in Article 21(2);
les exigences techniques relatives aux technologies de la communication utilisées par les mécanismes visés à l’article 21, paragraphe 2;

As regards Directive 2004/23/EC, the Commission should be empowered in particular to establish traceability requirements for tissues and cells and the related procedures of enforcement as well as certain technical requirements regarding, inter alia, an accreditation system for tissue establishments and the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells.
En ce qui concerne la directive 2004/23/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à établir des exigences de traçabilité pour les tissus et cellules et des procédures visant à garantir cette traçabilité, ainsi qu’à fixer certaines exigences techniques ayant trait notamment à un système d’accréditation pour les établissements de tissus et au don, à l’obtention, au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules humains.