Traduction de «technical provisions across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assets covering technical provisions | assets covering the technical provisions | assets used to cover the technical provisions
Actifs représentatifs des provisions techniques

policy reserves | actuarial liabilities | technical reserves | technical provisions | mathematical reserves | reserves | actuarial reserves | actuarial reserve
provisions techniques | provisions mathématiques | réserves mathématiques | réserves techniques | réserves actuarielles

technical provision
disposition formelle

policy liabilities | technical liabilities | technical provisions | technical reserves
provisions techniques | réserves techniques

technical provision | technical reserve
réserve technique

Technical Assistance Trust Fund for the Provision of Short-term Experts to Developing Countries
Fonds d'affectation spéciale d'assistance technique pour la fourniture à court terme d'experts aux pays en développement

Agreement for the Provision of Technical Assistance to Developing Countries
Accord pour fournir l'assistance technique aux pays en voie de développement

arrange technical training | technical training provision | administer technical training | provide technical training
dispenser une formation technique

providing of technical documentation | provision of manufacturing documentation | provide manufacturing documentation | providing manufacturing documentation
fournir une documentation de fabrication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Supports the Commission’s commitment to address unjustified geoblocking in an effective manner by complementing the existing e-commerce framework and enforcing the relevant provisions of existing legislation; considers it vital to focus on business-to-business relations that lead to geo-blocking practices, such as selective distribution where that is not in accordance with competition law and market segmentation, as well as on technological measures and technical practices (such as IP tracking or the deliberate non-interoperability of systems) resulting in unjustified limitations on access to information society services provided across borders, on the conclusion of cross-border contracts to buy goods and services, and also on adjacent activities, such as payment and delivery of goods, taking into account the principle of proportionality, in particular for small and micro businesses;
32. soutient l'engagement de la Commission visant à traiter de manière efficace le blocage géographique injustifié en complétant le cadre existant relatif au commerce électronique et en appliquant les dispositions pertinentes de la législation existante; considère qu'il est vital de mettre l'accent sur les relations interentreprises qui conduisent aux pratiques de blocage géographique, telles que la distribution sélective, qui est contraire au droit de la concurrence, et la segmentation du marché, et sur les mesures technologiques et les pratiques techniques (telles que le traçage des adresses IP ou la non-interopérabilité délibérée des systèmes) entraînant des restrictions injustifiées pour accéder aux services de la société de l'information fournis au-delà des frontières, sur la conclusion de contrats transfrontières pour l'achat de biens et de services, mais également sur les activités connexes, telles que le paiement et la livraison de biens, en tenant compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les micro et petites entreprises;

When operating in different Member States, operators have difficulties in finding access inputs with the right quality and network and service interoperability levels, and when they are available, such inputs exhibit different technical features. This increases costs and constitutes an obstacle to the provision of services across national borders.
Les opérateurs qui exercent leurs activités dans différents États membres éprouvent des difficultés à trouver des intrants d'accès présentant les bons niveaux de qualité et d'interopérabilité des réseaux et des services. De plus, lorsque ces intrants sont disponibles, ils présentent des caractéristiques techniques différentes, ce qui augmente les coûts et constitue un obstacle à la fourniture de services par-delà les frontières nationales.

97. Welcomes the Commission’s intention to propose draft directives to the Member States for the modernisation of the existing agreements with Mexico, Chile and Turkey and asks that these directives contain ambitious provisions for the mutual opening up of markets, addressing tariffs, non-tariff barriers and technical barriers to trade, across a wide range of sectors, including, but not limited to, financial services, professional services, insurance, public procurement, chemicals, processed foods, trade in energy, intellectual property and the automotive sector;
97. se félicite de l'intention de la Commission de proposer aux États membres des propositions de directive pour l'actualisation des accords existants avec le Mexique, le Chili et la Turquie et demande que ces directives contiennent des dispositions ambitieuses pour l'ouverture réciproque des marchés, mettant l'accent sur les droits de douane et les barrières non tarifaires et techniques au commerce, dans un vaste éventail de secteurs, y compris, sans s'y limiter, les services financiers, les services professionnels, les assurances, les marchés publics, les substances chimiques, les aliments transformés, le commerce de l'énergie, la propriété intellectuelle et le secteur de l'automobile;

WBIF supports socio-economic development and EU accession across the Western Balkans through the provision of finance and technical assistance for strategic investments, particularly in infrastructure, energy efficiency and private sector development.
Le CIBO soutient le développement socio-économique et l'adhésion à l'UE des pays des Balkans occidentaux en contribuant, par une assistance financière et technique, aux investissements stratégiques dans différents domaines, notamment les infrastructures, l'efficacité énergétique et le développement du secteur privé.

This results in significant variations in the size of technical provisions across countries for comparable defined benefit commitments.
Il en résulte d'importantes différences du niveau des provisions techniques dans les différents pays alors que les engagements définis en matière de prestations sont comparables.

(39a) In addition, in order to allow the provisions of this Directive to be supplemented or amended with a view to ensuring consistent implementation across the Union of the best available techniques as described in the BAT reference documents, the Commission should, where necessary, be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU to further clarify the criteria that have to be taken into account by competent authorities when setting, in a limited number of specific cases, less strict emission values for installations taking into account the results of assessments on the geographical location or local environmental conditions of an installation or its technical characteristics.
(39 bis) En outre, pour qu'il soit possible de compléter ou de modifier les dispositions de la présente directive dans le but de garantir l'application cohérente, dans toute l'Union, des meilleures techniques disponibles, telles que décrites dans les documents BREF, il conviendrait d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de préciser davantage les critères qui ont été pris en considération par les autorités compétentes dans un nombre limité de cas spécifiques, de valeurs limites d'émission moins strictes pour ces installations, en tenant compte des résultats des évaluations de l'implantation géographique ou des conditions environnementales locales d'une installation et de ses caractéristiques techniques.

Under this Directive the Commission has to adopt within the next seven years specifications (i.e. functional, technical, organisational or services provisions) to address the compatibility, interoperability and continuity of ITS solutions across Europe.
En vertu de cette directive, la Commission doit, dans les sept années à venir, adopter des spécifications (fonctionnelles, techniques, organisationnelles ou relatives à la prestation de services) afin de permettre la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité des solutions STI à travers l'Europe.

In another field of action on healthcare provision, the Commission is exploring technical and financial solutions for the supply of medical isotopes, following episodes of shortages in supply across Europe.
Dans un autre domaine d’action concernant la fourniture de soins de santé, la Commission étudie des solutions techniques et financières afin de garantir l’approvisionnement en isotopes médicaux après des épisodes de pénurie en Europe.

Subject to technical feasibility and economic viability, Member States shall ensure that undertakings both provide the facilities listed in Annex I, Part B, and, by provision of data and signals to other operators, facilitate their availability across Member State boundaries.
Sous réserve de la faisabilité technique et de la viabilité économique, les États membres font en sorte que les entreprises fournissent les compléments de services énumérés dans l'annexe I, partie B, et, au moyen de la fourniture de données et de signaux aux autres opérateurs, en facilitent l'utilisation par-delà les frontières des États membres.