Vertaling van "technical fact-finding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee
commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

fact-finding journey | fact-finding mission
mission d'information

fact-finding board | factfinding board | fact finding board
commission d'enquête factuelle

fact finding study [ fact finding ]
recherche des données [ recherche des faits ]

fact-finding tour [ fact-finding trip ]
voyage d'observation [ tournée d'enquête | voyage d'étude ]

fact-finding mission
mission d'étude

finding of fact
conclusion de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where a technical service finds that the requirements laid down in this Regulation have not been fulfilled by a manufacturer, it shall report that fact to the designating approval authority, which shall, in turn, require the manufacturer to take appropriate corrective measures.
3. Lorsqu'un service technique constate qu'un constructeur n'a pas respecté les exigences définies dans le présent règlement, il en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation, qui exige, à son tour, du constructeur qu'il prenne les mesures correctives qui s'imposent.

Commission services have previously carried out technical fact-finding missions to other Member States in response to complaints from citizens, although mainly at the internal borders (Denmark, Sweden, and Netherlands).
Par le passé, les services de la Commission ont déjà effectué des missions d'information technique dans d’autres États membres à la suite de plaintes émanant de citoyens, bien qu'il se soit principalement agi de missions aux frontières intérieures (au Danemark, en Suède et aux Pays-Bas).

In order to clarify this situation, the Commission is sending a technical fact-finding mission to assess the situation on both sides of the border.
Afin de tirer la situation au clair, la Commission a décidé d'envoyer une mission d’information technique pour évaluer la situation des deux côtés de la frontière.

On the 25 September, the European Commission will send a technical fact-finding mission to La Línea (Spain) and Gibraltar (UK).
Le 25 septembre, la Commission européenne enverra une mission d’information technique à La Línea (Espagne) et à Gibraltar (Royaume‑Uni).

4. Where, in the course of monitoring conformity of production following the issue of an EU type-approval certificate, a technical service acting on behalf of the designating approval authority finds that an engine type or engine family no longer complies with this Regulation, it shall report that fact to the designating approval authority.
4. Lorsqu'un service technique agissant au nom de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation constate, dans le cadre du contrôle de la conformité de la production postérieur à la délivrance du certificat de réception UE par type, qu'un type de moteurs ou qu'une famille de moteurs n'est plus conforme au présent règlement, ce service en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation.

Catherine Ashton, EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, has today sent a technical fact-finding mission to Libya - the first international mission of its kind to the country since the recent violence.
Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a dépêché ce jour une mission d'enquête technique en Libye. Il s'agit de la première mission internationale de ce genre depuis les violences qui ont éclaté récemment dans ce pays.

This seemingly technical proposal concerns in fact all staple goods and hence the daily lives of consumers in the Union. We need to find the right balance between the free movement of goods, consumer protection and maintaining production costs at levels that allow the SMEs concerned to remain competitive.
Ce texte en apparence technique, concerne en fait tous les produits de grande consommation, donc la vie quotidienne des consommateurs de l'Union. Nous nous devons de trouver le juste équilibre entre la libre circulation des marchandises, la protection des consommateurs et le maintien des coûts de production à des niveaux qui permettent aux PME concernées de rester compétitives.

A fact-finding expert mission will be sent shortly to assess needs and identify areas in which pilot technical assistance projects could be pursued.
Une mission d'information menée par des experts sera très bientôt envoyée sur place afin d'évaluer les besoins et d'identifier les secteurs où des projets pilotes d'assistance technique peuvent être développés.

SECOND REPORT Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, November 19, 1997 to examine and report on the questions of privatization and quota licensing in Canada's fisheries, respectfully requests that it be empowered to designate one or more members of the committee and/or such staff as may be necessary to travel in Canada or abroad on a fact-finding mission on behalf of the committee; and that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of its examination.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 19 novembre 1997 à examiner, afin d'en faire rapport, les questions de privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada, demande respectueusement que le comité soit autorisé à désigner un ou plusieurs membres du comité et (ou) le personnel nécessaire pour entreprendre un voyage d'information au Canada ou à l'étranger pour le compte du comité et que le comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête.

8. Stresses that the goal of European research must be to strengthen the scientific and technical foundations of other Community policies and, with this in view, welcomes the fact that the Commission is providing for the creation of a 'common system of scientific and technical reference' for the implementation of Community policies; urges the Commission to make provision in the future framework programme for all necessary measures, particularly in the financial field, to ensure the smooth functioning of this system which, with the support of the JRC, which is responsible for this task, should enjoy the assistance of networks comprising the most effective national bodies; with this in view, calls on the Commission to ensure that the common reference system and the networks making it up can make use of Community research findings that are helpful for implementing EU policies via the JRC;
8. souligne que la recherche européenne doit avoir pour objectif de renforcer les bases scientifiques et techniques des autres politiques communes et se félicite qu'à cette fin, la Commission prévoie la création d'un "système commun de référence scientifique et technique” pour le lancement des politiques communautaires; demande avec insistance à la Commission qu'elle prévoie, dans le cadre du futur programme-cadre, toutes les dispositions nécessaires, notamment financières, pour assurer le bon fonctionnement de ce système qui, s'appuyant sur le CCR chargé de cette mission, devrait pouvoir compter sur les réseaux constitués par les organismes nationaux les plus compétents; demande à la Commission de prévoir, pour ce faire, que le système commun de référence ainsi que les réseaux qui le constituent puissent, par le biais du CCR, exploiter les résultats de la recherche communautaire utiles à la mise en marche des politiques de l'UE;