Vertaling van "technical characteristics end-users " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users
Comité consultatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users
Comité consulatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Agreements between providers of internet access services and end-users on commercial and technical conditions and the characteristics of internet access services such as price, data volumes or speed, and any commercial practices conducted by providers of internet access services, shall not limit the exercise of the rights of end-users laid down in paragraph 1.
2. Les accords entre les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les utilisateurs finals sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en œuvre par les fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne limitent pas l’exercice par les utilisateurs finals des droits énoncés au paragraphe 1.

99. Criticises the fact that both the Commission, who was meant to, inter alia, represent the interests of the SIS II-end users, and the leading stakeholders were not even aware of the technical and end users' requirements at the outset of the project;
99. regrette que ni la Commission, qui était notamment censée représenter les intérêts des utilisateurs finaux du SIS II, ni les principaux responsables du projet ne connaissaient ni les spécifications techniques ni les besoins des utilisateurs lorsque le projet a démarré;

National regulatory authorities should also have powers to impose requirements concerning technical characteristics, minimum quality of service requirements and other appropriate measures on all or individual providers of electronic communications to the public if this is necessary to ensure compliance with the provisions of this Regulation on the safeguarding of open internet access or to prevent degradation of the general quality of service of internet access services for end-users.
Les autorités réglementaires nationales devraient également être habilitées à imposer des exigences concernant les caractéristiques techniques, des exigences minimales en matière de qualité de service et d’autres mesures appropriées à tous les fournisseurs de communications électroniques au public, ou à certains d’entre eux, si cela est nécessaire pour garantir le respect des dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert ou pour éviter toute détérioration de la qualité du service générale des services d’accès à l’internet offerts aux utilisateurs finals.

In order to take into account, on the one hand, the experience gained in the implementation of this Regulation, in particular as identified through the reporting referred to in Article 20(3) and (4) and through the exchange of information as referred to in Article 13, and, on the other hand, developments with regard to technical characteristics, end-users and production processes of timber and timber products, the Commission may adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU by amending and supplementing the list of timber and timber products set out in the Annex.
Afin de tenir compte, d’une part, de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, en particulier de celle qui ressort des rapports visés à l’article 20, paragraphes 3 et 4, ainsi que de l’échange d’informations visé à l’article 13, et, d’autre part, des évolutions liées aux caractéristiques techniques, aux utilisateurs finaux et aux procédés de production du bois et des produits dérivés, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en modifiant et en complétant la liste du bois et des produits dérivés figurant en annexe.

In order to take into account the experience gained in implementation of this Regulation, in particular as identified through the reporting referred to in Article 18(3), and developments with regard to technical characteristics, end-users and production processes of timber and timber products, the Commission may adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU by amending and supplementing the list of timber and timber products set out in the Annex.
Afin de tenir compte de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, en particulier de celle qui ressort des rapports visés à l'article 18, paragraphe 3, et des évolutions liées aux caractéristiques techniques, aux utilisateurs finaux et aux procédés de production du bois et des produits dérivés concernés, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité FUE en modifiant et en complétant la liste du bois et des produits dérivés figurant en annexe.

In order to take into account the experience gained in implementation of this Regulation, in particular as identified through the reporting referred to in Article 18(3), and exchange of information as referred to in Article 11b, and developments with regard to technical characteristics, end-users and production processes of timber and timber products, the Commission may adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU by supplementing the list of timber and timber products set out in the Annex.
Afin de tenir compte de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, en particulier de celle qui ressort des rapports visés à l'article 18, paragraphe 3, ainsi que des échanges d'informations visés à l'article 11 ter, et des évolutions liées aux caractéristiques techniques, aux utilisateurs finaux et aux procédés de production du bois et des produits dérivés concernés, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité FUE en complétant la liste du bois et des produits dérivés figurant en annexe.

ʻIn assessing whether a given market has characteristics which may justify the imposition of ex-ante regulatory obligations, and therefore has to be included in the Recommendation, the Commission shall have regard in particular to the need for convergent regulation throughout the Union, to the need to promote efficient investment and innovation in the interests of end users and of the global competitiveness of the Union economy, and to the relevance of the market concerned, alongside other factors such as existing infrastructure-based competition at retail level, to competition on the prices, choice and quality of products offered to end users.
«Pour déterminer si un marché donné possède des caractéristiques de nature à justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante et doit, dès lors, être inclus dans la recommandation, la Commission tient compte notamment de la nécessité d’assurer une convergence réglementaire dans l'ensemble de l’Union, de la nécessité de favoriser l'efficience des investissements et de l'innovation dans l’intérêt des utilisateurs finaux et de la compétitivité mondiale de l’économie de l’Union, ainsi que du caractère pertinent du marché concerné, en plus d’autres facteurs tels que la concurrence existante fondée sur les infrastructures au niveau du marché de détail et la concurrence en matière de prix, de choix et de qualité des produits proposés aux utilisateurs finaux.

4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the sale, supply, transfer or export of dual use goods and technology intended for the aeronautics and space industry, or the related provision of technical and financial assistance, for non military use and for a non military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non military use and for a non military end user.
4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens et technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire.

(34) In particular, the Commission should be empowered to adopt detailed rules for the application of the due diligence system and in particular criteria for assessing the risk of placing illegally harvested timber and timber products on the market, to establish criteria for the recognition of due diligence systems developed by monitoring organisations and to adapt the list of timber and timber products to which this Regulation applies where technical characteristics, end uses or production processes of timber or timber products necessitate such adaptations.
(34) Il y a lieu notamment d'habiliter la Commission à adopter les modalités d'application du système de diligence raisonnable et en particulier des critères pour l'évaluation du risque de mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale, à établir des critères pour la reconnaissance des systèmes de diligence raisonnable élaborés par des organisations de contrôle et à adapter la liste du bois et des produits dérivés auxquels le présent règlement s'applique lorsque des caractéristiques techniques, des utilisations finales ou des procédés de production du bois et des produits dérivés nécessitent de telles adaptations.