Traduction de «tec could play » (Anglais → Français) :

38. Believes that agreement such as ACTA should not affect the right to privacy, freedom of speech or right to due process; Considers that the TEC could play a role in improving protection for consumers' privacy, especially in what relates to cloud computing, e-health and smart grid;
38. estime qu'un accord tel que l'ACTA ne devrait pas affecter le droit à la vie privée, la liberté d'expression ou le droit à un procès équitable; considère que le CET pourrait jouer un rôle dans l'amélioration de la protection de la vie privée des consommateurs, surtout en ce qui concerne l’informatique dématérialisée, la santé en ligne et le réseau intelligent;

60. Taking into account Articles 262 and 265 TEC, asks respectively the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee to deliver their opinion on the issues of minority protection and anti-discrimination policies raised by this resolution; encourages the two Committees to deliver such an opinion by mid 2006, and to focus on the specific role that could be played by the regional or local authorities and the various economic and social components of organised civil society;
60. demande au Comité des régions et au Comité économique et social européen, eu égard aux articles 262 et 265 du traité CE, d'émettre leur avis sur les questions relevant des politiques de protection des minorités et de lutte contre les discriminations qui sont soulevées dans la présente résolution; invite les deux comités à rendre un avis avant le milieu de l'année 2006 en concentrant leur attention sur la fonction particulière que pourraient exercer les autorités régionales ou locales ainsi que les diverses composantes économiques et sociales de la société civile organisée;