First, because when the Community wishes to place sanctions within the Community domain express provision is made for this in the Treaties, whether in relation to administrative sanctions, such as sanctions relating to competition (Article 83 TEC), sanctions provided for by the ECSC and Euratom Treaties or sanctions which can be imposed by the European Central Bank (Article 110(3) TEC).
En premier lieu parce que la communautarisation des sanctions voulue par la Communauté est expressément prévue dans les traités, même s'il s'agit en l'occurrence de sanctions administratives, à l'instar des sanctions applicables dans le secteur de la concurrence (article 83 du TCE), des sanctions visées par les traités CECA et EURATOM ou des sanctions susceptibles d'être imposées par la Banque centrale européenne (article 110, paragraphe 3, du TCE).