First, the DGT and TEAC refer to Article 21(1)(c) TRLIS in order to argue that indirect acquisitions can also benefit from the deduction of Article 12(5) TRLIS.
premièrement, la DGT et le TEAC renvoient à l'article 21, paragraphe 1, point c), du TRLIS pour affirmer que les prises de participations indirectes peuvent également donner droit à la déduction prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.