Traduction de «taxpayer’s household during » (Anglais → Français) :

(a) the total of all amounts each of which is the product obtained by multiplying the specified percentage for a particular area for the year in which the taxpayer so resided by an amount received, or the value of a benefit received or enjoyed, in the year by the taxpayer in respect of the taxpayer’s employment in the particular area by a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length in respect of travel expenses incurred by the taxpayer or another individual who was a member of the taxpayer’s household during the part of the year in which the taxpayer resided in the particular area, to the extent that
a) le total des montants représentant chacun le produit de la multiplication du pourcentage déterminé applicable à la région pour l’année où le contribuable y réside par le montant que le contribuable reçoit, ou la valeur d’un avantage qu’il reçoit ou dont il a joui, au cours de l’année en rapport avec l’emploi qu’il exerce dans la région auprès d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance, au titre des frais de déplacement engagés par le contribuable ou par un autre particulier qui est membre de sa maisonnée pendant la partie de l’année au cours de laquelle le contribuable réside dans la région, dans la mesure où, à la fois :

(ii) the travel expenses were incurred in respect of trips made in the year by the taxpayer or another individual who was a member of the taxpayer’s household during the part of the year in which the taxpayer resided in the particular area, and
(ii) les frais de déplacement concernent des voyages effectués au cours de l’année par le contribuable ou par un autre particulier qui est membre de sa maisonnée pendant la partie de l’année au cours de laquelle le contribuable réside dans la région;

(3) For the purposes of subsection (4), the “period travel cost” to a taxpayer for a period in a taxation year, in respect of an individual who was a member of the taxpayer’s household at any time during the period, is the total of the trip costs to the taxpayer in respect of all trips that were made by the individual at a time when the individual was a member of the taxpayer’s household where the trips may reasonably be considered to relate to the period.
(3) Pour l’application du paragraphe (4), les frais de voyage d’un contribuable pour une période d’une année d’imposition, à l’égard d’un particulier qui était membre de la maisonnée du contribuable à un moment donné de la période, correspondent au total des frais de voyage du contribuable pour les voyages qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à cette période et que le particulier a effectués pendant qu’il était membre de la maisonnée du contribuable.

48. Stresses that banks receiving State aid should not increase their size and complexity; urges the Commission to encourage them to focus their business model on the viable part of their activities, remuneration policy and fee structure and not to increase their exposure to public debt, especially if they are reducing the credit flow to SMEs and households at the same time; points out that a new, permanent regulatory system is necessary in order to tackle the flaws found in the pre-crisis legal system, in particular as regards the financial sector as well as to remedy distortions’ created during the financial and economic crisis, and to ensure that priority attention is paid to the consequences and benefits for taxpayers, consumers and the single market as a whole when banks are receiving State aid;
48. souligne que les banques qui bénéficient d'une aide d'État ne devraient pas accroître leur taille et leur complexité; prie instamment la Commission de les engager à concentrer leur modèle économique sur la partie viable de leurs activités, la politique en matière de rémunération et la structure de tarification et à ne pas accroître leur exposition à la dette publique, en particulier si elles réduisent en parallèle le flux de crédits aux PME et aux ménages; souligne qu'un nouveau cadre réglementaire permanent est nécessaire afin de combler les failles relevées dans le système juridique d'avant-crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, de remédier aux distorsions apparues durant la crise économique et financière et de veiller à ce qu'une attention prioritaire soit accordée aux conséquences et aux avantages pour les contribuables, les consommateurs et le marché unique dans son ensemble lorsque les banques bénéficient d'aides d'État;

47. Stresses that banks receiving State aid should not increase their size and complexity; urges the Commission to encourage them to focus their business model on the viable part of their activities, remuneration policy and fee structure and not to increase their exposure to public debt, especially if they are reducing the credit flow to SMEs and households at the same time; points out that a new, permanent regulatory system is necessary in order to tackle the flaws found in the pre-crisis legal system, in particular as regards the financial sector as well as to remedy distortions’ created during the financial and economic crisis, and to ensure that priority attention is paid to the consequences and benefits for taxpayers, consumers and the single market as a whole when banks are receiving State aid;
47. souligne que les banques qui bénéficient d'une aide d'État ne devraient pas accroître leur taille et leur complexité; prie instamment la Commission de les engager à concentrer leur modèle économique sur la partie viable de leurs activités, la politique en matière de rémunération et la structure de tarification et à ne pas accroître leur exposition à la dette publique, en particulier si elles réduisent en parallèle le flux de crédits aux PME et aux ménages; souligne qu'un nouveau cadre réglementaire permanent est nécessaire afin de combler les failles relevées dans le système juridique d'avant-crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, de remédier aux distorsions apparues durant la crise économique et financière et de veiller à ce qu'une attention prioritaire soit accordée aux conséquences et aux avantages pour les contribuables, les consommateurs et le marché unique dans son ensemble lorsque les banques bénéficient d'aides d'État;