Vertaling van "taxpayers’ interest recalls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital interest of the taxpayer in a trust
participation du contribuable au capital d'une fiducie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Stresses that, in the context of spending EU funds, correct application of procurement rules in the Member States is of primary importance for the protection of EU taxpayers’ interest; recalls that public expenditure on works, goods and services accounts for roughly 19 % of EU GDP (2009) and almost a fifth of this expenditure falls within the scope of the EU directives on public procurement (approximately EUR 420 billion or 3.6 % of EU GDP), as stated in the 2011 Communication from the Commission on Fighting corruption in the EU; recalls that, according to the European Court of Auditors, the non-respect of public procurement rules alone accounts for 43 % of all quantifiable errors and accounts for approximately three quarters of the estimated error rate in cohesion spending;
1. souligne qu'il est primordial, aux fins de la protection des intérêts du contribuable européen, que les États membres respectent les règles de passation des marchés dans le contexte de l'utilisation des fonds européens; rappelle que les dépenses publiques en matière de travaux, de biens et de services représentent environ 19 % du PIB de l'Union (2009) et que près d'un cinquième de ces dépenses entrent dans le champ d'application des directives européennes relatives aux marchés publics (environ 420 milliards d'euros, soit 3,6 % du PIB de l'Union), comme l'indique la communication de la Commission de 2011 sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; rappelle que, selon la Cour des comptes européenne, les manquements aux règles de passation de marchés publics représentent, à eux seuls, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables et trois quarts environ du taux estimatif d'erreur dans les dépenses de cohésion;

20. Commends the cooperation between the Agency and NGOs working in the environmental area, as it is the case with other specialised agencies, but recalls that even the mere appearance of conflict of interest is damaging trust in the institutions and raises concerns of taxpayers;
20. se félicite de la coopération qui s'établit entre l'Agence et les ONG œuvrant dans le domaine de l'environnement, comme c'est le cas avec d'autres Agences spécialisées, mais rappelle qu'une simple apparence de conflit d'intérêts mine la confiance placée dans les institutions et suscite l'inquiétude chez le contribuable;

16. Commends the cooperation between the Agency and NGOs working in the environmental area, as it is the case with other specialised agencies, but recalls that even the mere appearance of conflict of interest is damaging trust in the institutions and raises concerns of taxpayers;
16. se félicite de la coopération qui s'établit entre l'Agence et les ONG œuvrant dans le domaine de l'environnement, comme c'est le cas avec d'autres Agences spécialisées, mais rappelle que le simple soupçon de conflit d'intérêts mine la confiance placée dans les institutions et suscite l'inquiétude chez le contribuable;

54. Recalls that, in order to increase the competitiveness of the European defence industry, as well as to make sure that the interests of the taxpayer are adequately safeguarded, Member States urgently need to improve the transparency and openness of their defence markets; considers that Directive 2009/81/EC on defence and sensitive security procurement strengthens the single market by reducing the diversity of procurement rules in the defence sector and by opening up national markets to greater competition, and recalls that the deadline for the transposition of the directive expired on 21 August 2011; calls on the Commission to report in due time on the transposition measures taken by the Member States, and to take all necessary action to ensure timely and consistent transposition and correct implementation;
54. rappelle que, pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense et pour garantir la bonne sauvegarde des intérêts du contribuable, les États membres doivent de toute urgence améliorer la transparence et l'ouverture des marchés de la défense; estime que la directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité renforce le marché unique en réduisant le nombre de règles différentes existant en matière de marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'en ouvrant les marchés nationaux à une concurrence accrue, et rappelle que le délai de transposition de la directive précité a expiré le 21 août 2011; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la transposition dans les délais impartis et la bonne mise en œuvre;