Traduction de «taxpayers does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

taxpayer
contribuable

doe antelope
antilope femelle

doeskin | doe-skin
peau de daim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[27] In the UK, the taxpayer does not have to pay the VAT in dispute prior to the appeal if either HMCR or the appeal tribunal on appeal are satisfied that payment would result in hardship.
[27] Au Royaume-Uni, le contribuable n’est pas tenu d’acquitter la TVA contestée avant le recours, si l’administration douanière et fiscale ou l’organe de recours reconnaissent que le recouvrement entraînerait des difficultés pour celui-ci.

Most Member States have a large taxpayers unit; however, this unit is very often merely an audit centre and does not embrace filing, payment, enforced collection or taxpayer services.
La plupart des États membres ont une unité consacrée aux gros contribuables. Toutefois, cette unité est très souvent un simple centre d’audit et ne s’occupe pas des déclarations, du paiement, du recouvrement forcé ou des services aux contribuables.

The EMF will be able to provide the backstop for the Single Resolution Fund (SRF), by acting as a last resort lender and ultimately protecting taxpayers in the unlikely event that the SRF does not have the resources to facilitate the orderly resolution of a distressed bank.
Le FME sera en mesure de fournir un filet de sécurité au Fonds de résolution unique (FRU), en agissant en tant que prêteur de dernier recours et, en définitive, en protégeant les contribuables dans l'hypothèse improbable où le FRU ne disposerait pas des ressources nécessaires pour faciliter la résolution ordonnée de la défaillance d'une banque en difficulté.

(v) where in a taxation year all debt obligations in respect of a borrowing described in subparagraph 20(1)(e)(ii) or in respect of indebtedness described in subparagraph 20(1)(e)(ii.1) are settled or extinguished (otherwise than in a transaction made as part of a series of borrowings or other transactions and repayments), by the taxpayer for consideration that does not include any unit, interest, share or debt obligation of the taxpayer or any person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or any partnership or trust of which the taxpayer or any person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length is a member or beneficiary, this paragraph shall be read without reference to the words “the lesser of” and to subparagraph 20(1)(e)(iii), and
(v) dans le cas où toutes les obligations découlant d’un emprunt visé au sous-alinéa (ii) ou d’une dette visée au sous-alinéa (ii.1) sont réglées ou éteintes au cours d’une année d’imposition — autrement que dans le cadre d’une opération faisant partie d’une série d’emprunts ou d’autres opérations et remboursements — par le contribuable pour une contrepartie qui ne comprend pas d’unités, de participations, d’actions ou de créances du contribuable ou d’une personne ayant un lien de dépendance avec celui-ci ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable ou une telle personne est un associé ou un bénéficiaire, la partie de la dépense visée au présent alinéa est égale à l’excédent éventuel de la dépense sur le total des montants déductibles par le contribuable au titre de la dépense dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,

(5) For the purposes of this section, “specified person” , in relation to a corporation or a holder of a share, as the case may be (in this subsection referred to as the “taxpayer”), means any person or partnership with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or any partnership or trust of which the taxpayer (or a person or partnership with whom the taxpayer does not deal at arm’s length) is a member or beneficiary, respectively.
(5) Pour l’application du présent article, « personne apparentée » à une société ou à un détenteur d’une action (appelé chacun « contribuable » au présent paragraphe) s’entend d’une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable (ou une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance) est respectivement associé ou bénéficiaire.

(3) For the purposes of subsections (1) and (2), “specified person” , in relation to a corporation or a holder of a share, as the case may be (in this subsection referred to as the “taxpayer”), means any person or partnership with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or any partnership or trust of which the taxpayer (or a person or partnership with whom the taxpayer does not deal at arm’s length) is a member or beneficiary, respectively.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), « personne apparentée » à une société ou à un détenteur d’une action (appelé chacun « contribuable » au présent paragraphe) s’entend d’une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable (ou une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance) est respectivement associé ou bénéficiaire.

54.1 (1) A taxation year in which a taxpayer does not ordinarily inhabit the taxpayer’s property as a consequence of the relocation of the place of employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner while the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner, as the case may be, is employed by an employer who is not a person to whom the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner is related is deemed not to be a previous taxation year referred to in paragraph (d) of the definition “principal residence” in section 54 if
54.1 (1) L’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable n’habite pas habituellement son bien en raison du changement du lieu de son emploi ou de celui de son époux ou conjoint de fait pendant la durée de son emploi ou de celui de son époux ou conjoint de fait, selon le cas, par un employeur auquel le contribuable ou son époux ou conjoint de fait n’est pas lié est réputée ne pas être une année d’imposition antérieure visée à l’alinéa d) de la définition de « résidence principale » à l’article 54 si le contribuable :

(2) There is to be included in computing a taxpayer’s income for a taxation year the total of all amounts each of which is an amount in respect of a restrictive covenant of the taxpayer that is received or receivable in the taxation year by the taxpayer or by a taxpayer with whom the taxpayer does not deal at arm’s length (other than an amount that has been included in computing the taxpayer’s income because of this subsection for a preceding taxation year or in the taxpayer’s eligible corporation’s income because of this subsection for the taxation year or a preceding taxation year).
(2) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes dont chacune a trait à une clause restrictive du contribuable et est reçue ou à recevoir au cours de l’année par le contribuable ou par un contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, à l’exception de toute somme qui a été incluse soit dans le calcul du revenu du contribuable par l’effet du présent paragraphe pour une année d’imposition antérieure, soit dans le revenu de la société admissible du contribuable par l’effet du présent paragraphe pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.

The increase of tax-based own resources does not call for any new taxes because the EU share could be levied as part of the national rate paid by taxpayers.
L'augmentation des ressources propres fiscales n'exige pas de nouvelles taxes, car la part de l'UE pourrait être prélevée dans le cadre du taux national payé par les assujettis.

Four Member States (F, IT, A, UK) have made available EUR7 471 501.00 as a result of administrative errors, thus ensuring that the taxpayer does not have to bear the burden of these errors through payment of the fourth resource.
Quatre Etats membres (F, IT, A, UK) ont mis à disposition le montant de EUR7 471 501,00 résultant de leurs erreurs administratives, évitant ainsi que le contribuable n'ait à supporter la charge de ces erreurs, par une compensation par le biais de la quatrième ressource.