Vertaling van "taxpayer who invests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxpayer who keeps accounts
contribuable qui tient une comptabilité

Income tax paid by investors, other than promoters, who invested in Organic Research Limited Partnership Remission Order
Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, qui ont fait des placements dans la société en commandite Organic Research

net taxpayer investment
investissement net du contribuable

investments for the benefit of life insurance policy holders who bear the investment risk
placements pour le compte des souscripteurs d'une police d'assurance-vie et dont le risque est supporté par eux

taxpayer investment
investissement des contribuables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has decided to refer BELGIUM to the EU Court of Justice on account of its arrangements for taxing Belgian taxpayers who invest in immovable property abroad
La Commission européenne a décidé de poursuivre la BELGIQUE devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de son régime d'imposition des contribuables belges qui investissent dans des biens immobiliers à l’étranger

By contrast, a French taxpayer who invests in residential property to let in another EU Member State cannot benefit from accelerated depreciation, and hence cannot enjoy these tax benefits.
En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre de l'UE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux.

3. Nothing in this Decision shall be construed so as to prevent the respective competent authorities from distinguishing, in the application of the relevant provisions of their tax legislation, between taxpayers who are not in the same situation, in particular with regard to their place of residence, or with regard to the place where their capital is invested.
3. Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant les autorités compétentes respectives de faire une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.

By contrast, a French taxpayer who invests in residential property to let in another Member State or an EEA country cannot benefit from accelerated depreciation, and hence cannot enjoy these tax benefits.
En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre ou dans un pays de l'EEE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux.

If Canada's existing tax rules, like those of many other countries, are considered the benchmark norm, as long as the taxpayers who invest abroad comply with the rules, there is no revenue loss.
Si l'on considère que les règles fiscales du Canada, comme celles de beaucoup d'autres pays, sont la norme, donc dans la mesure où les contribuables qui investissent à l'étranger respectent ces règles il n'y a pas de perte de revenus.

(a) to apply the relevant provisions of their tax law which distinguish between taxpayers who are not in the same situation with regard to their place of residence or with regard to the place where their capital is invested.
a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis.

By virtue of Article 58(1) of the Treaty Member States have the right to apply the relevant provisions of their tax law which distinguish between taxpayers who are not in the same situation with regard to their place of residence or with regard to the place where their capital is invested, and to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation.
En vertu de l'article 58, paragraphe 1, du traité, les États membres ont le droit d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis, ainsi que de prendre toutes les mesures indispensables pour prévenir les infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale.

3. Nothing in this Agreement, or in any arrangements adopted under this Agreement, shall be construed to prevent the Parties from distinguishing, in the application of the relevant provisions of their fiscal legislation, between taxpayers who are not in the same situation, in particular with regard to their place of residence, or with regard to the place where their capital is invested.
3. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne doit être interprétée de façon à empêcher les parties de faire, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.

Therefore, for foreign trusts-and indeed for taxpayers who invest in foreign holdings generally-we are introducing more stringent reporting requirements.
Par conséquent, dans le cas des fiducies étrangères-et en fait de tous les contribuables qui investissent dans des avoirs à l'étranger de façon générale-nous instaurons des règles de déclaration plus rigoureuses.

1. Nothing in this Part of the Agreement or in any arrangement adopted under this Agreement shall be construed to prevent the Parties from distinguishing, in the application of the relevant provisions of their fiscal legislation, between taxpayers who are not in the same situation, in particular with regard to their place of residence or with regard to the place where their capital is invested.
1. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ou d'arrangements adoptés en vertu de celui-ci n'est interprétée de façon à empêcher les parties d'établir, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis.