The Commission considers such an 'exit tax' to be incompatible with EC Treaty rules on people's right to reside, work and establish themselves in another Member State (Articles 18, 39 and 43), since the change of residence to another Member State gives rise to taxes which are not due if a taxpayer moves his residence within Germany.
La Commission estime qu'une telle imposition à la sortie est incompatible avec les règles du traité CE relatives au droit des citoyens de résider, de travailler et de s'établir dans un autre État membre (articles 18, 39 et 43), étant donné que le changement de résidence vers un autre État membre donne lieu à des impôts qui ne sont pas dus si un redevable transfère sa résidence en Allemagne.