Traduction de «taxpayer has made approximately $800 » (Anglais → Français) :

In simplistic terms, for an investment of nearly $1 billion, the Canadian taxpayer has made approximately $800 million in the form of retained earnings, plus building prudential reserves of more than $2.5 billion.
En termes simples, après avoir investi près d'un milliard de dollars, le contribuable canadien en a gagné environ 800 millions grâce aux bénéfices non répartis, tout en créant des provisions potentielles de 2,5 milliards.

(10.4) Where a taxpayer has a share in respect of which the taxpayer has made an election under subsection 147(10.1), there shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the taxpayer disposed of or exchanged the share or ceased to be a resident of Canada, whichever is the earlier, the amount, if any, by which the fair market value of the share at the time the taxpayer acquired it exceeds the cost to the taxpayer, determined under paragraph (10.2)(c), of the share at the time the taxpayer acquired it.
(10.4) Le contribuable qui a une action pour laquelle il a fait le choix prévu au paragraphe (10.1) doit inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition où, en premier, il dispose de cette action, l’échange ou cesse de résider au Canada, l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de cette action au moment où il l’a acquise sur le coût de cette action pour lui à ce moment, calculé selon l’alinéa (10.2)c).

(2) An election made in accordance with subsection (1) may be revoked in writing by the taxpayer, but where a taxpayer has made a revocation in accordance with this subsection a further election may not be made under subsection (1) except with the concurrence of the Minister.
(2) Le contribuable peut révoquer par écrit un choix exercé en conformité du paragraphe (1), mais lorsqu’un contribuable a fait une révocation, en conformité du présent paragraphe, il ne pourra exercer un autre choix en vertu du paragraphe (1) qu’avec l’assentiment du ministre.

The Danish authorities state that the approximately 800 redundancies made by Vestas Group in the municipality of Ringkøbing-Skjern in 2009/2010 were already unforeseen because of the rapid expansion of the global wind energy sector.
Les autorités danoises rappellent que les quelque 800 licenciements auxquels le groupe Vestas avait procédé en 2009-2010 dans la commune de Ringkøbing-Skjern avaient déjà été prononcés de manière inattendue, à la suite de l'expansion rapide du secteur éolien au niveau mondial.

4. Notes with concern that the committed appropriations of EUR 3 200 000 have been carried over, representing 65,13 % of the total committed appropriations for the period of financial autonomy; reminds the Office that a high level of carry-overs is at odds with the budgetary principle of annuality; invites the Office to therefore improve its performance in this regard; acknowledges, however, that the carry-overs are mostly related to invoices not yet received or paid at the end of the year and to pending reimbursements for costs relating to experts; acknowledges, moreover, that approximately EUR 800 000 concern refurbishment work carried out at the Office’s premises in 2012, for which the payments will be made following final acceptance;
4. note avec inquiétude que des crédits engagés s'élevant à 3 200 000 EUR ont été reportés, ce qui représente 65,13 % du total des crédits engagés pour la période d'autonomie financière; rappelle au Bureau que ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité; invite par conséquent le Bureau à améliorer ses résultats à cet égard; reconnaît toutefois que les reports s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues ou payées en fin d'exercice et par des remboursements de frais d'experts en souffrance; reconnaît en outre qu'un montant de quelque 800 000 EUR concerne des travaux d'aménagement réalisés dans les locaux du Bureau en 2012, pour lesquels les paiements ne seront effectués qu'après la réception définitive;

8. Deplores the fact that no proposal has been made to provide additional financing for this programme by readjusting the current multiannual financial framework, which has led to further delays, additional costs and possibly the loss of a ‘window of opportunity’; believes, in that light, that FOC should be reached by 2018 at the latest, which, according to the Commission, is estimated to require additional financing of EUR 1.9 billion and annual funding to cover operating costs of approximately EUR 800 million from 2014 onwards; calls on the Commission to actively pursue all possible financial efficiency savings and to put in place an appropriate financing structure (taking into account, among other things, the revenues from Galileo's Commercial Service) to limit the necessary additional financing;
8. déplore qu'il n'ait pas été proposé d'allouer un financement supplémentaire à ce programme par l'ajustement du cadre financier pluriannuel actuel, ce qui a entraîné des retards, des coûts supplémentaires et peut-être la perte d'une «fenêtre d'opportunité»; estime, dans cette perspective, que la capacité opérationnelle complète doit être atteinte d'ici à 2018 au plus tard, ce qui exigerait, selon les estimations de la Commission, un financement supplémentaire de 1,9 milliard d'euros ainsi qu'un financement annuel d'environ 800 millions d'euros à partir de 2014 pour couvrir les coûts d'exploitation; invite la Commission à chercher activement toutes les économies possibles dans l'efficacité financière et à mettre en place une structure appropriée de financement (en prenant en compte, notamment, les recettes du service commercial de Galileo) afin de limiter la quantité nécessaire de financement supplémentaire;

8. Deplores the fact that no proposal has been made to provide additional financing for this programme by readjusting the current multiannual financial framework, which has led to further delays, additional costs and possibly the loss of a ‘window of opportunity’; believes, in that light, that FOC should be reached by 2018 at the latest, which, according to the Commission, is estimated to require additional financing of EUR 1.9 billion and annual funding to cover operating costs of approximately EUR 800 million from 2014 onwards; calls on the Commission to actively pursue all possible financial efficiency savings and to put in place an appropriate financing structure (taking into account, among other things, the revenues from Galileo’s Commercial Service) to limit the necessary additional financing;
8. déplore qu'il n'ait pas été proposé d'allouer un financement supplémentaire à ce programme par l'ajustement du cadre financier pluriannuel actuel, ce qui a entraîné des retards, des coûts supplémentaires et peut-être la perte d'une "fenêtre d'opportunité"; estime, dans cette perspective, que la capacité opérationnelle complète doit être atteinte d'ici à 2018 au plus tard, ce qui exigerait, selon les estimations de la Commission, un financement supplémentaire de 1,9 milliard d'euros ainsi qu'un financement annuel d'environ 800 millions d'euros à partir de 2014 pour couvrir les coûts d'exploitation; invite la Commission à chercher activement toutes les économies possibles dans l'efficacité financière et à mettre en place une structure appropriée de financement (en prenant en compte, notamment, les recettes du service commercial de Galileo) afin de limiter la quantité nécessaire de financement supplémentaire;

" (3.01) Where a taxpayer has made a monetary contribution in the year to a registered party or to a candidate whose nomination has been confirmed in an election of a member or members to serve in the House of Commons of Canada and the taxpayer cannot deduct the monetary contribution under that subsection because there was no income tax payable by the taxpayer in the year, the taxpayer is entitled to receive a refund, in respect of the monetary contribution corresponding to an amount calculated in accordance with the formula set out in paragraphs (3)(a) to (c), provided the taxpayer has filed a receipt in respect of each monetary contribution with the Minister as required under subsection (3)" .
« (3.01) Lorsqu'un contribuable a versé, au cours d'une année d'imposition, une contribution monétaire visée au paragraphe (3) et qu'il ne peut se prévaloir de la déduction visée à ce paragraphe du fait qu'il n'est pas tenu de payer de l'impôt pour cette année, le contribuable a le droit de recevoir un remboursement de sa contribution monétaire correspondant au montant calculé en vertu de la formule visée aux alinéas 3a) à c), s'il se conforme par ailleurs à l'obligation de fournir les reçus requis en vertu du paragraphe (3)».

In simplistic terms, for an investment of nearly $1 billion, the Canadian taxpayer has made approximately $800 million via retained earnings, plus building prudential reserves of more than $2.5 billion.
En termes simples, un investissement de près de 1 milliard de dollars a rapporté aux contribuables canadiens près de 800 millions de dollars sous la forme de bénéfices non répartis tout en permettant d'accumuler un fonds de prévoyance de plus de 2,5 milliards de dollars.