Traduction de «taxpayer's affairs simply » (Anglais → Français) :

There is a particular imperative in the direct tax field: the current approach of leaving the development of case law in the area of direct taxation to chance by simply reacting to cases taken by taxpayers to the ECJ is not a proper basis for progress towards agreed Community objectives.
Il y a notamment urgence dans le domaine de la fiscalité directe: la ligne de conduite actuelle qui consiste à laisser la jurisprudence en matière de fiscalité directe se développer au hasard, en se bornant à réagir aux affaires portées par les contribuables devant la CJCE, n'est pas le tremplin idéal à la réalisation d'objectifs adoptés à l'échelle communautaire.

The Commission has called on Austria to change its rules which require non-resident taxpayers to appoint representatives to administer their tax affairs on their behalf.
La Commission a demandé à l’Autriche de modifier ses règles imposant aux contribuables non-résidents de désigner un représentant pour gérer leurs affaires fiscales en leur nom.

17. Emphasises that the EU budget must be used effectively to advance the EU’s priorities and policies and calls, therefore, on the Commission to address concerns about mismanagement and fraud; calls on the Commission to take steps to evaluate and improve existing controls, and to lighten the bureaucratic burden where possible; stresses that the Commission must ensure the best use of EU taxpayers’ money and underlines that performance outcomes are more important than simply spending the appropriations available; calls, therefore, for systematic, regular and independent evaluations to ensure that all spending is achieving the desired outcomes in a cost-effective manner; asks the Commission to renew its efforts to involve Member States in this task, particularly regarding funds which are disbursed by the Member States themselves;
17. souligne qu'il convient d'utiliser efficacement le budget de l'Union européenne pour faire progresser les priorités et politiques de l'Union et demande, dès lors, à la Commission de se pencher sur les craintes de mauvaise gestion et de fraude; demande à la Commission de prendre des mesures pour évaluer et améliorer les contrôles existants et pour alléger la charge bureaucratique, lorsque c'est possible; souligne que la Commission doit veiller au meilleur usage de l'argent des contribuables de l'Union européenne et qu'il est plus important d'obtenir des résultats que de simplement dépenser les crédits disponibles; demande, dès lors, des évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour associer les États membres à cette tâche, notamment en ce qui concerne les fonds qui sont déboursés par les États membres eux-mêmes;

To this end, it is necessary to address instances in which a taxpayer derives fiscal benefits through engineering its tax affairs in such a way that income is not taxed by any of the tax jurisdictions involved (double non-taxation).
À cette fin, il est nécessaire de remédier aux situations dans lesquelles un contribuable tire des avantages fiscaux en organisant la gestion de ses affaires fiscales de telle manière que les revenus ne sont imposés par aucune des juridictions fiscales concernées (double non-imposition).

What then happened was that a majority in the Committee on Foreign Affairs simply amended and deleted the measures that were so urgently needed.
Ce qui s'est passé, c'est qu'une majorité de députés de la commission des affaires étrangères a tout simplement modifié et supprimé les mesures qui étaient absolument indispensables.

– Madam President, I am going to put this as simply as I can. Irish taxpayers and EU taxpayers are being gouged in order to prop up the European banking system and the single currency.
– (EN) Madame la Présidente, je vais m’exprimer le plus simplement possible. Les contribuables irlandais et les contribuables de l’Union européenne sont grugés pour que puissent être renfloués le système bancaire européen et la monnaie unique.

The developing countries must uphold these principles too, for otherwise our money – and it is taxpayers' money – will simply be wasted.
Les pays en développement doivent aussi veiller au respect de ces principes, sinon notre argent - c’est-à-dire l’argent du contribuable - n’aura tout simplement servi à rien.

1. Recalls that the Eurostat affair bears a striking resemblance to the state of affairs that led to the resignation of the Santer Commission - nepotism, conflict of interests and secret accounts; stresses that irregularities and fraud have cost the taxpayer more than € 6 million and that what has come to light is probably just the tip of the iceberg;
1. rappelle que l'affaire Eurostat ressemble étrangement à l'état de faits qui a conduit à la démission de la Commission Santer – népotisme, conflit d'intérêts et comptabilité parallèle; souligne que les irrégularités et les fraudes ont coûté au contribuable la bagatelle de six millions d'euros mais que ce n'est probablement que le sommet de l'iceberg;