Traduction de «require non-resident taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-resident taxpayer
contribuable non-résident

resident taxpayer
contribuable résident

non-resident taxpayer
contribuable non-résidant

non taxpaying resident [ non taxpaying ]
résident non contribuable

country in which the taxpayer resides
pays de résidence du contribuable

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld
Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taxation: The Commission calls on AUSTRIA to amend certain rules requiring non-resident taxpayers to appoint fiscal representatives
Fiscalité: la Commission demande à l’AUTRICHE de modifier certaines règles imposant aux contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal

The Commission has called on Austria to change its rules which require non-resident taxpayers to appoint representatives to administer their tax affairs on their behalf.
La Commission a demandé à l’Autriche de modifier ses règles imposant aux contribuables non-résidents de désigner un représentant pour gérer leurs affaires fiscales en leur nom.

Current tax provisions require non-resident taxpayers who have invested in companies established in France to provide proof of payment by the French paying agent of the amount deducted from dividends when they apply for reimbursement of the part not due.
Les dispositions fiscales actuelles exigent que les contribuables non-résidents - ayant investi dans des sociétés établies en France - apportent la preuve du versement effectué par l'agent payeur français de cette retenue sur les dividendes perçus lorsqu'ils demandent le remboursement de la part non due.

Under current French rules, resident taxpayers can fully deduct costs and expenses related to the participation from the tax base, whereas these costs are only partially deductible for non-resident taxpayers.
En vertu de la réglementation française actuelle, les contribuables résidents peuvent déduire de l'assiette fiscale l'intégralité des coûts et des dépenses liés à la participation, alors que ces coûts ne sont que partiellement déductibles pour les contribuables non-résidents.

Although, after examination, considered not to constitute State Aid, such schemes not only raise significant equity concerns when seen in comparison to the taxation of other resident taxpayers, but may also lead to a tax-driven "brain-drain" from other Member States. These will in turn feel the pressure to introduce comparable schemes.
Après examen, ces régimes n'ont pas été considérés comme des aides d'État; ils n'en soulèvent pas moins des préoccupations importantes en termes d'équité lorsqu'on les compare à l'imposition des revenus des autres contribuables résidents. En outre, ils risquent de provoquer un afflux de "cerveaux" fuyant les régimes fiscaux d'autres États membres, qui seront à leur tour mis sous pression pour introduire des régimes comparables.

The respective shares of total annual tax collected from resident taxpayers on interest payments made to them by domestic paying agents and by foreign paying agents’.
Les parts respectives des recettes fiscales annuelles totales prélevées auprès des contribuables résidents sur les paiements d'intérêts effectués en leur faveur par les agents payeurs nationaux et par les agents payeurs étrangers».

Such discriminatory provisions are in breach of EU law, which requires that all tax exemptions should be granted equally to resident and non-resident taxpayers.
Ces dispositions discriminatoires constituent une infraction à la législation de l'UE, qui exige que toute exonération fiscale soit accordée de la même façon aux contribuables résidents et non résidents.

The European Court of Justice has repeatedly held that, in so far as resident and non-resident taxpayers are in objectively similar situations, treating them differently by, for example, imposing a higher tax burden on non-residents constitutes indirect discrimination on the grounds of nationality within the meaning of the Treaty.
La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit à plusieurs reprises que dans la mesure où les contribuables résidents et non résidents se trouvent dans des situations objectivement analogues, le fait de leur appliquer des traitements différents, par exemple en imposant une charge fiscale supérieure aux non-résidents, constitue une forme de discrimination indirecte exercée en raison de la nationalité, au sens du Traité.

Resident taxpayers also benefit from various deductions and allowances which are never available to non-residents, even where the non-residents derive most or all of their worldwide income from Finnish sources.
Les contribuables résidents bénéficient, en outre, d’une série de déductions et d’abattements fiscaux dont ne bénéficient pas les non-résidents, même lorsque l’essentiel, voire la totalité, de leurs revenus internationaux est de source finlandaise.

The Commission is convinced that a fully functioning Single Market requires: * in VAT, a system which is much simpler, more objective and more modern and which, applying the tax according to the origin principle, will treat intra-Community transactions as equivalent to domestic ones; * on excise duties, progress in approximating excise duty rates where this is justified by the freedom of movement for goods and the joint implementation of other Community policies in accordance with the consultation process introduced for these product categories; * in the personal tax area, non-discriminatory treatment of frontier workers and other non-resident taxpayers, the ending of double taxation and the elimination of tax disadvantages linked to cross-border financial transactions (insurance premiums, pensions, mortgage interest payments, etc.); * with regard to tax on cross-border income flows, reducing the discriminatory treatment of subsidiaries established in other Member States, abolishing double taxation on interest and royalty payments, and permitting parent companies to take into account the losses of subsidiaries in other Member States, while avoiding the risk for Member States of revenue losses. c. Promoting employment and completing EMU The need for action in the taxation field to promote employment, indicated by the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, has been restated by a number of European Councils.
La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discriminatoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.