Traduction de «taxpayer's affairs simply because » (Anglais → Français) :

So I suspect on November 4 it went with procedure and House affairs simply because your mandate had not yet been spelled out.
Voilà pourquoi j'ai l'impression que cela a été renvoyé le 4 novembre dernier au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, simplement parce que votre mandat n'avait pas encore été précisé.

The only way this can happen is because of taxpayer subsidy which simply means the CBC—often through no fault of its executives—can put taxpayers' dollars in competition with private broadcasters.
Cela est possible uniquement parce qu'il s'agit de l'argent des contribuables, ce qui signifie simplement que la SRC — même si ses dirigeants n'en sont nullement responsables — peut utiliser l'argent des contribuables pour concurrencer les radiodiffuseurs privés.

The point to which I want to draw attention is extraordinarily significant, quite simply because it is the only one, and it is that the Legal Affairs Committee’s remit includes the European Court of Justice and the Court of First Instance.
Je souhaite attirer l’attention sur un point de toute première importance puisque c’est le seul: la Cour européenne de justice et le Tribunal de première instance relèvent du domaine de compétence de la commission des affaires juridiques.

French legislation taxing unrealised increases in value simply because the taxpayer has moved to another Member State infringes the freedom of establishment
Les dispositions fiscales francaises imposant les plus-values latentes du seul fait du transfert du domicile d'un contribuable vers un autre État membre entravent la liberté d'établissement

There is certainly no doubt that the Eurostat affair is not merely about gross misconduct at Eurostat – and I refrain from using the term ‘fraud’ simply because the matter is still under judicial investigation and I do not want to be accused of making prejudicial comments.
Il ne fait assurément aucun doute que l’affaire Eurostat ne concerne pas uniquement de graves fautes chez Eurostat - et je m’abstiens d’utiliser le terme "fraude" simplement parce que l’enquête judiciaire est toujours en cours et que je ne veux pas être accusée de faire des commentaires préjudiciables.

Can we see why the State and therefore the community of taxpayers should have to pay for the mistakes of others, simply because the risks appear to be hard to assess or difficult to insure against?
Peut-on comprendre que les autorités publiques, et donc la communauté des contribuables, devraient mettre la main à la poche pour les erreurs d’autrui, uniquement parce que les risques sont difficiles à évaluer, ou ne semblent guère assurables?

We have done so not because we want a head on a plate, but because we quite simply wish to attribute responsibility for the affair. Nothing more nor less.
Nous ne l’avons pas fait parce que nous voulons une tête sur un plateau, mais parce que nous souhaitons simplement que les responsabilités soient établies dans cette affaire, ni plus ni moins.

Therefore, the Committee on Legal Affairs has expressed a clear opinion in these three cases: it has already expressed this opinion in the past and I am sure that it will do so again in the future, simply because it is now consolidated practice.
C'est pourquoi la commission juridique a émis dans ces trois cas un avis précis. Elle l'a donné par le passé et le donnera encore à l'avenir, justement parce qu'il s'agit d'une pratique désormais bien ancrée.

Recognizing that important definitional and other aspects of treaties are nevertheless established by Canadian law as provided in the Income Tax Conventions Interpretation Act as it now exists, the legal limitations on the use of the GAAR to enforce a reconstruction of a taxpayer's affairs simply because they are organized in a very beneficial way has been severely limited under our law.
Reconnaissant que cette importante définition et que d'autres aspects des traités sont néanmoins établis par la loi canadienne tel que prévu dans le libellé actuel de la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, les limites légales quant à l'utilisation de la RGAE pour imposer une reconstruction des affaires d'un contribuable du simple fait qu'elles aient été organisées d'une façon très avantageuse a été sérieusement limitée en vertu de notre loi.

They are unacceptable not simply because they propose to increase spending and the burden on taxpayers yet again, but because the integrity of the government spending is compromised and the budget does not even recognize the fact let alone address it.
Elles sont inacceptables, pas seulement parce que le gouvernement propose de les augmenter encore et d'alourdir davantage le fardeau fiscal, mais parce que l'intégrité des dépenses gouvernementales est compromise et que le budget ne renferme aucune disposition pour le reconnaître, et encore moins pour s'y attaquer.