Traduction de «taxing such transactions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sales transaction tax | tax on transactions
taxe sur les transactions

Tobin tax | currency transactions tax | CTT
taxe Tobin

tax on transactions
taxe sur la transaction

exempted supply | tax exempt transaction
opération exonérable | opération exonérée

tax avoidance transaction
opération d’évitement fiscal

abusive tax avoidance transaction
opération d'évitement fiscal abusive

Levies, Fees, Charges, Taxes and Transaction Costs on New Housing
Les impôts, droits, frais, taxes et coûts de transaction sur les logements neufs

tax on commercial transactions
impôt grevant les échanges économiques | impôt frappant les transactions économiques

tax on legal transactions
impôt sur les transactions juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet it can be so difficult to make a transfer that an estimated 150,000 companies with 600,000 jobs may be lost each year.[48] The main factors of this are regulatory or tax burdens, lack of awareness of needed preparations and of transparent markets for such transactions, and the long time periods needed to comply with formalities.
Or, ces opérations se révèlent parfois si compliquées que les pertes sont estimées à 150 000 entreprises par an, soit 600 000 emplois[48]. Ce phénomène tient essentiellement aux contraintes réglementaires ou fiscales, à la méconnaissance des préparatifs à accomplir, au manque de transparence des marchés pour ces transactions et aux longs délais nécessaires pour s’acquitter des formalités requises.

The Commission's preliminary assessment is that GDF Suez is able to avoid paying taxes on such transactions as a result of the tax rulings.
L’évaluation préliminaire de la Commission est que GDF Suez a la possibilité de ne pas payer d’impôts sur ce type de transactions du fait des décisions fiscales anticipatives.

Companies face a multitude of difficulties, such as the time taken by tax authorities to agree transfer prices for cross-border transactions between two parts of the same group, limits on cross-border loss relief (which can lead to an enterprise with overall losses having to pay tax!) and the problems of double taxation.
Les entreprises se heurtent à une multitude de difficultés, liées par exemple au temps que mettent les administrations fiscales à approuver des prix de transfert en vue d'opérations transfrontalières entre deux sociétés d'un même groupe, à la limitation de la compensation transfrontalière des pertes (qui peut avoir pour effet qu'une entreprise globalement déficitaire doit payer des impôts!), ainsi qu'aux problèmes que pose la double imposition.

In its judgement of 29 April 2004 in Case C-338/01 Commission v Council , the Court of Justice of the European Union held that the words ‘fiscal provisions’ are to be interpreted as ‘covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes’.
Dans l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/Conseil (C-338/01) , la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il y a lieu d’interpréter les termes «dispositions fiscales» en ce sens qu’ils «recouvrent non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l’assiette de l’imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ceux-ci».

A tax such as this would be predicated on quantity, frequency and, ultimately, quality, by which we mean the added value of the transaction itself, because, as we all agreed in paragraph 13, ‘the introduction of an FTT could help to tackle highly damaging trading patterns in financial markets, such as some short-term and automated HFT transactions, and curb speculation’.
Une taxe de ce genre serait fondée sur la quantité, la fréquence et, en dernière analyse, la qualité, nous entendons par là la valeur ajoutée de la transaction elle-même, car comme nous en sommes tous convenus au paragraphe 13, «l’introduction d’une TTF pourrait contribuer à agir sur les modèles d’échanges fort préjudiciables observés sur les marchés financiers, comme les transactions à court terme et en courtage automatique à haute fréquence, ainsi qu’à freiner la spéculation».

- Member states should focus on combating tax fraud; hence the adoption of the directives on savings and administrative cooperation EU needs to introduce a series of pan-European taxes such as financial transaction tax, bonus taxes and tax on carbon use.
- les États membres devraient privilégier la lutte contre la fraude fiscale; outre l'adoption des directives sur la fiscalité de l'épargne et sur la coopération administrative en matière fiscale, l'Union européenne doit introduire plusieurs impôts paneuropéens tels qu'une taxe sur les transactions financières, un impôt sur les primes et une taxe carbone;

(10) The Member States should exchange automatically any information where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.
(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement toute information lorsqu'un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n'a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l'autre État membre, lorsqu'il existe un risque d'imposition inappropriée dans l'autre État membre, ou encore lorsque l'impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l'autre État membre, et notamment lorsqu'il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de l'obtention d'avantages fiscaux.

(10) The Member States should exchange automatically any information, while ensuring the protection of customer privacy, where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.
(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement, tout en veillant à la protection de la vie privée des clients, toute information lorsqu'un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n'a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l'autre État membre, lorsqu'il existe un risque d'imposition inappropriée dans l'autre État membre, ou encore lorsque l'impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l'autre État membre, et notamment lorsqu'il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de l'obtention d'avantages fiscaux.

For practical reasons tax administration should be encouraged to see these occasional or unintended transactions for what they are and, as long as they remain such, to be handled in the context of materiality and proportionality.
Pour des raisons pratiques, les administrations fiscales devraient être encouragées à prendre ces transactions sporadiques ou non intentionnelles pour ce qu’elles sont et, tant qu’elles restent telles, à les traiter en application des critères d’importance relative et de proportionnalité.