Vertaling van "taxing province code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxing province code
code de province d'imposition

goods and services tax eligibility code [ GST eligibility code ]
code d'admissibilité aux fins de la taxe sur les produits et services [ code d'admissibilité aux fins de la TPS ]

tax identification code
code d'identification fiscale | CIF [Abbr.]

tax eligibility code
code d'imposition

duty or tax or fee category code | duty/tax/fee category, coded
catégorie des droits ou taxes ou redevances, en code | code de la catégorie du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate basis code | duty/tax/fee rate basis identification
code du taux de base du droit ou taxe ou redevance | identification de la base du taux des droits ou taxes ou redevances

provincial tax code
code de taxe provinciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We want to remind the government that it does not matter how much it tinkers with the tax collection process, that unless and until we see fundamental reform of tax policy in this country, giving the provinces greater flexibility to administer their own tax laws and getting this destructive 1,300 page Byzantine tax code that nobody understands, under control, and until we provide Canadians with real tax relief, people will not have faith in the tax collection process.
Nous rappelons au gouvernement qu'il ne servira à rien de rafistoler le système de perception d'impôt, et qu'à moins de procéder à une réforme en profondeur de la fiscalité canadienne, qui donne aux provinces une plus grande liberté d'administrer leurs propres lois fiscales, à moins de mettre de l'ordre dans ce fouillis destructeur que constitue la Loi de l'impôt de 1 300 pages, que personne ne comprend, et à moins d'alléger réellement le fardeau fiscal, les Canadiens n'auront pas confiance dans le système de perception de l'impôt.

While the legitimate rental property owner pays full municipal taxes, pays taxes on income from rentals, meets fire, safety, health and other building code requirements and pays capital gains tax when he disposes of his rental property, there are those who buy much more house than they and their family need, and pay for it by renting out attics and the so-called mortgage helper, which also is contrary to many zoning bylaws, particularly in this province.
Les propriétaires légitimes d'immeubles locatifs payent des taxes municipales au plein tarif, payent des taxes sur le revenu tiré des loyers, se conforment aux règlements d'incendie, de sécurité, de santé et autres exigences du Code du bâtiment, et enfin, payent un impôt sur les gains en capitaux lorsqu'ils vendent leur propriété, mais pendant ce temps, il y a des gens qui achètent une maison beaucoup plus grande que celle dont ils ont besoin pour leur famille, et ils la payent en louant le grenier, en prenant un locataire pour aider à payer l'hypothèque, ce qui est souvent contraire au règlement de zonage, en particulier dans cette province.

That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the construction and maintenance of public infrastructure plays a vital role in the creation and protection of jobs, and that infrastructure is a strategic asset that supports vibrant, prosperous and sustainable communities; (b) act immediately to counter the crisis of crumbling infrastructure and the very real risks it poses to the economy, security, and the quality of life of Canadians; (c) develop a legislative framework, with clear targets, to provide sustainable, predictable and long term infrastructure funding agreements with provinces, territories, municipalities, First Nations, Inuit and Métis communities; (d) cooperate with stakeholders to encourage the use of sustainable and innovative infrastructure design models, and to develop sustainable building codes that favour energy and water conservation and the reduction of greenhouse gas emissions, and take into account changing demographics and evolving rural-urban linkages; (e) index the Gas Tax Fund to economic and population growth and increase the existing gas tax transfer by one cent per litre, and consider other alternative funding mechanisms to ensure municipalities, large and small, have the long-term capacity to build and maintain public infrastructure; and (f) acknowledge its exclusive financial responsibility for, and immediately announce its intention to replace, the Champlain Bridge.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître que la construction et l’entretien des infrastructures jouent un rôle vital dans la création et le maintien des emplois, et que les infrastructures sont des actifs stratégiques qui soutiennent des communautés vibrantes, prospères et durables; b) agir dès maintenant pour contrer la crise des infrastructures délabrées et les risques que celles-ci posent pour l’économie, la sécurité et la qualité de vie des Canadiennes et Canadiens; c) développer un cadre législatif comportant des objectifs clairs et qui prévoient la conclusion, avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés des Premières nations, Inuit et Métis, d’accords permettant un financement durable, prévisible et à long terme des infrastructures; d) collaborer avec les partenaires pour encourager l’utilisation de modèles d’infrastructures durables et innovateurs et l’élaboration d’un code de normes de construction durable pour favoriser la conservation de l’énergie et de l’eau ainsi que la réduction des gaz à effet de serre, et tenir compte de l’évolution démographique et des connexions changeantes entre régions rurales et urbaines; e) indexer le Fonds de la taxe sur l’essence en fonction de la croissance de l’économie et de la population, et augmenter par un cent le litre le transfert des recettes tirées de la taxe sur l'essence, et considérer d’autres mécanismes alternatifs de financement afin d’assurer que les municipalités, grandes ou petites, ont la capacité à long terme de construire et d’entretenir les infrastructures publiques; f) reconnaître sa responsabilité financière exclusive et annoncer immédiatement son intention de remplacer le Pont Champlain.

While this agreement does contain a code of conduct that restricts the tax breaks and grants a province can use to attract business from another province, it also provides a number of exceptions to the code for the provinces and the federal government.
Cet accord renferme un code de conduite qui restreint les subventions et les allégements fiscaux auxquels une province peut recourir pour attirer des entreprises d'une autre province, mais il prévoit également, au profit des provinces et du gouvernement fédéral, un certain nombre d'exceptions au code.

Otherwise it would seem to me that what this government has in mind is to set up a fourth level of government superior to the provinces and with no accountability to the other Canadians around it who are subject to property taxes and codes much more restrictive than what we see in Bill C-49.
Sans cela, il me faut conclure que, ce que le gouvernement veut faire, c'est établir un quatrième niveau de gouvernement qui serait supérieur au niveau provincial et qui n'aurait aucun compte à rendre aux autres Canadiens, qui sont assujettis à des systèmes d'impôt foncier et à des codes beaucoup plus restrictifs que ce qui est prévu dans le projet de loi C-49.