Traduction de «taxing member state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

progressively tax Member States on the basis of GDP
taxer les Etats membres d'une manière progressive sur la base du PIB

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

At present, prices and excise rates for tobacco products in the EU still vary considerably between Member States (e.g. for cigarettes, the excise duty in the highest taxing Member State is four times the amount charged by the lowest taxing Member State).
À l'heure actuelle, les prix et les niveaux d'accises relatifs aux produits de tabac dans l'UE varient encore considérablement d'un État membre à l'autre (pour les cigarettes, par exemple, les accises prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le plus élevé sont quatre fois supérieures à celles prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le moins élevé).

The study covered a representative number of high, medium and low taxing Member States and is available under the following web site address: [http ...]
L'étude couvre un nombre représentatif d'États membres à fiscalité élevée, moyenne et faible et est disponible à l'adresse suivante: [http ...]

Industry is often obliged to produce a specific car model, with different specifications, in order to soften the pre-tax prices, in particular when the vehicle is destined to high taxing Member States.
L'industrie est souvent obligée de produire des modèles de voiture spécifiques, dont les spécifications varient, afin d'alléger les prix hors taxes, notamment lorsque les véhicules sont destinés aux marchés des États membres à fiscalité élevée.

Where, with a view to avoid double taxation through unilateral national rules, Member States provide for a tax exemption in regard to a given item of income sourced in another jurisdiction, in which this item is not subject to tax, Member States are encouraged to ensure that the item is taxed.
Lorsque, dans le but d’éviter la double imposition au moyen de règles nationales unilatérales, les États membres prévoient une exonération fiscale en ce qui concerne un élément de revenu donné perçu dans une autre juridiction, dans laquelle cet élément n’est pas soumis à l’imposition, ils sont encouragés à s’assurer que cet élément est imposé.

Where the value relevant, under Article 5 or Article 6, for the determination of the taxable amount is expressed, in whole or in part, in a currency other than that of the taxing Member State, the exchange rate applicable shall be the latest selling rate recorded, at the time the FTT becomes chargeable, on the most representative exchange market of the Member State concerned, or at an exchange rate determined by reference to that market, in accordance with the rules laid down by that Member State.
Lorsque la valeur à utiliser, en vertu de l'article 5 ou de l'article 6, pour la détermination du montant imposable est libellée, en tout ou en partie, dans une monnaie autre que celle de l’État membre qui prélève la taxe, le taux de change applicable est le dernier taux vendeur enregistré, au moment où la TTF devient exigible, sur le marché des changes le plus représentatif de l’État membre concerné, ou un taux de change déterminé en référence à ce marché, conformément aux règles établies par ledit État membre.

Pursuant to Article 131 and Article 143(b) and (c) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , Member States are, without prejudice to other Community provisions and under conditions which they shall lay down for the purpose, inter alia, of preventing any possible evasion, avoidance or abuse, to exempt final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff.
En vertu de l’article 131 et de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , les États membres exonèrent, sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions qu’ils fixent en vue, notamment, de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels, les importations définitives de biens qui bénéficient d’une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun.

High taxing Member States (in particular DK, SE, UK and IE) emphasised however, in their replies to the questionnaire that contrary to wine producing Member States, they have to tax competing products equally according to ECJ Jurisprudence, whereas Member States producing both wine and beer are free to set their levels without taking into account the issue of competition.
Dans leurs réponses au questionnaire de la Commission, les États membres à fiscalité élevée (notamment le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni et l'Irlande) ont toutefois insisté sur le fait que, contrairement aux États membres producteurs de vin, ils sont tenus de réserver le même traitement fiscal aux produits concurrents, conformément à la jurisprudence de la CJCE, alors que les États membres qui produisent à la fois du vin et de la bière sont libres de fixer leurs taux d'accises indépendamment de la concurrence existant entre ces produits.