The issue here is whether Bill C-9, which numerically precedes Bill C-10, creates a new kind of taxing authority, a taxing authority that is the result of amendments to the Constitution of Canada.
Il s'agit de savoir si le projet de loi C-9, qui précède le C-10 dans l'ordre numérique, crée un nouveau type d'autorité taxatrice, une autorité qui découle de modifications à la Constitution du Canada.