Vertaling van "taxes on royalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxes on royalties
impôts sur les redevances

withholding tax on royalties and interest payments
retenue sur redevances et intérêts

Corporation Tax Credit - Royalty Exemption Limit - Agreement Among Associated Corporations
Crédit d'impôt des corporations - Exemption maximale pour redevances - Accord entre corporations associées

Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Tax Information Return
Déclaration de renseignements - Impôt sur les redevances pétrolières, sur les redevances de production et sur les redevances pétrolières supplémentaires

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld
Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

withholding tax rate on royalties
taux de retenue à la source sur redevances

royalty royalties
redevance

royalty-free | RF | royalty free
libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

royalty
redevance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- the ‘Double Irish’ works in combination with the ‘Dutch sandwich’. Ireland cannot charge withholding tax on interests royalties channelled through NL (due to interests royalties directive), these are then channelled to 3rd country (such as Bermudas) since NL does not tax interests royalties;
- Le "double irlandais" fonctionne en combinaison avec le "sandwich hollandais": l'Irlande ne peut pas appliquer de retenue à la source sur les intérêts et les redevances transitant par les Pays-Bas (en raison de la directive sur les intérêts et les redevances), ceux-ci sont ensuite transférés vers des pays tiers (comme les Bermudes), étant donné que les Pays-Bas n'appliquent pas d'impôt sur les intérêts et les redevances.

168. Calls on the Member States to introduce a system of withholding taxes on royalties, to ensure that royalties paid to third countries not covered by bilateral tax agreements are also taxed;
168. demande aux États membres de mettre en place un régime de retenue à la source sur les redevances permettant de taxer également les redevances versées dans des pays tiers qui ne sont pas couverts par des conventions fiscales bilatérales;

166. Calls on the Member States to introduce a system of withholding taxes on royalties, to ensure that royalties paid to third countries not covered by bilateral tax agreements are also taxed;
166. demande aux États membres de mettre en place un régime de retenue à la source sur les redevances permettant de taxer également les redevances versées dans des pays tiers qui ne sont pas couverts par des conventions fiscales bilatérales;

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non-taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

For example, as a result of Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (26) (hereinafter the Cross-border Interest and Royalty Payments Directive) and Council Directive 2003/123/EC of 22 December 2003 amending Directive 90/435/EEC on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (27) (hereinafter the Parents-Subsidiary Directive), the tax treatment of dividends, interests or royalties may differ according to whether the payment is made to a domestic or a foreign company.
Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (26) (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (27) (ci-après «la directive sur les sociétés mères et filiales»), le traitement fiscal des dividendes, intérêts ou redevances peut être différent selon qu’ils sont payés par une entreprise nationale ou étrangère.

Finally, as regards the derogation from the corporate tax system resulting from the implementation of Directives (99) such as the Parents-Subsidiary Directive or the Cross-border Interest and Royalty Payments Directive, the Commission considers that the situation resulting from the implementation of these Directives is entirely consistent with the reasoning developed in this Decision.
Enfin, pour ce qui est de l’exception au régime de fiscalité des entreprises découlant de l’application de certaines directives (99), telles que la directive sur les sociétés mères et filiales ou la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers, la Commission est d’avis que la situation résultant de l’application de ces directives est pleinement cohérent avec le raisonnement exposé dans la présence décision.

Fees and taxes: Compliance with legal requirements concerning taxes, royalties and fees directly related to timber harvesting rights and to timber harvesting;
droits et taxes: respect des exigences légales relatives aux taxes, aux redevances et aux droits directement liés aux droits de récolte du bois et à la récolte de bois;

- Rapid adoption of the draft directive on the taxation of cross-border payments of interest and royalties, which will abolish withholding taxes on royalties for patents in the EU;
- Adoption rapide du projet de directive sur l'imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances qui supprimera les retenues à la source sur les redevances liées aux brevets dans l'UE ;

The tax package adopted by the ECOFIN Council during its June 2003 session included the directive on the tax regime applicable to interest and royalty payments between associated companies which will be applicable from 1st January 2004.
Le paquet fiscal adopté par le Conseil ECOFIN à sa session de juin 2003 inclut une directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.