Vertaling van "taxes on illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

objection of illegality | plea of illegality
exception d'illégalité

Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]
Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, the Commission decision found that Luxembourg's tax treatment of Amazon under the tax ruling is illegal under EU State aid rules.
C'est la raison pour laquelle la décision de la Commission conclut que le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon au moyen de la décision fiscale anticipative est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.
En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

As a result, the tax rulings enabled Apple to pay substantially less tax than other companies, which is illegal under EU state aid rules.
En conséquence, les rulings fiscaux ont permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission's investigation concluded that Ireland granted illegal tax benefits to Apple, which enabled it to pay substantially less tax than other businesses over many years.
L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années.

The Commission considers this tax is illegal under EU telecoms rules because revenue from the taxes is used for the Government's central budget and not for meeting the specific costs of regulating the telecoms sector.
La Commission considère que cette taxe est incompatible avec le droit de l'UE en matière de télécommunications car elle est versée au budget central de l'État et n'est pas destinée à couvrir les coûts réglementaires propres au secteur des télécoms.

Wouldn't it be more useful and more focused, at the same time as we are going after the individuals and companies that use tax havens, to go after the middlemen, the banks, the brokers and the professionals who help those people use the tax havens illegally, or too enthusiastically?
De la même façon, ne serait-il pas plus utile et plus focalisé d'aller chercher, en même temps que les particuliers et les entreprises qui utilisent légalement les paradis fiscaux, les intermédiaires, c'est-à-dire les banques, les courtiers et les professionnels qui aident ces gens à utiliser illégalement ou de façon trop forte les paradis fiscaux?

Liberal Marc-Yvon Côté admitted to giving stolen tax dollars illegally to 18 candidates in the province of Quebec.
Le libéral Marc-Yvan Côté a admis avoir remis illégalement à 18 candidats du Québec de l'argent volé aux contribuables.

Canadians now have reports the government has known for two years that Canadian banks and other large corporations are systematically evading taxes by illegally transferring their taxable profits into foreign tax havens.
Les Canadiens apprennent maintenant que le gouvernement sait depuis deux ans que les banques canadiennes et d'autres grandes sociétés fraudent systématiquement l'impôt en transférant illégalement leurs bénéfices imposables dans des paradis fiscaux étrangers.

The Joint Chairman (Mr. Szabo): You are right, Mr. Lee, because the court determined that of the monies paid, some were fees and the excess constituted taxes and those taxes were illegally collected.
Le coprésident (M. Szabo) : Vous avez raison, monsieur Lee, parce que le tribunal a déterminé que les sommes versées étaient composées à la fois de droits et de taxes, et que ces taxes avaient été perçues de façon illégale.