Vertaling van "taxes mean eventually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act
Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

tax exemption for temporarily imported means of transport
franchise fiscale en matière d'importation temporaire

covering of an expenditure by means of a certain tax
couverture d'une dépense par un impôt déterminé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to meet higher capital requirements credit unions need to increase net income by increasing margins, which means being less competitive on rates; by increasing service fees, which means increased costs for our members; or by reducing expenses, which could eventually mean a reduction in service and, potentially, job losses The removal in Bill C-60 of the additional deduction for credit unions will simply compound the impact of regulatory demands by requiring credit unions to pay a higher portion of their net income in federal tax, and further reduce their ability to build capital, invest in new technology, and stay competitive.
Pour accroître leur réserve, les coopératives de crédit doivent soit augmenter leurs profits nets en augmentant leurs marges de profit, ce qui veut dire offrir des taux moins concurrentiels à leurs membres; soit augmenter les frais de service, ce qui veut dire accroître les coûts pour eux; soit réduire leurs dépenses, ce qui pourrait se traduire par une réduction de services et, éventuellement, des pertes d'emploi. Le projet de loi C-60, en éliminant la déduction supplémentaire offerte aux coopératives de crédit, ne fera qu'aggraver les conséquences des exigences réglementaires en réduisant leurs profits nets, ce qui réduira encore davantage leur capacité d'accumuler du capital, d'investir dans les nouvelles technologies et de demeurer compétitives.

That the federal government urgently address the undue financial hardship of employees who have acquired stock from their employer through either a stock option plan (ESO) or a stock purchase plan (ESPP), have been assessed a tax benefit based on unrealized gain at the time of acquisition where that tax liability greatly exceeds any eventual realized gain, their means to pay and, in some cases, their personal net worth, [.]
Que le gouvernement fédéral s'attaque de toute urgence aux difficultés financières indues auxquelles sont confrontés les salariés qui ont acquis des actions de leur employeur par le truchement d'un régime d'options d'achat d'actions ou d'un régime d'actionnariat privilégié, qui se sont fait cotiser sur un gain non réalisé au moment de l'acquisition dans les cas où l'obligation fiscale est de beaucoup supérieure au gain éventuel réalisé, à la capacité de payer et, dans certains cas, au capital net personnel, [.]

The government is not collecting taxes on the strength of laws passed by Parliament but on the basis of unpassed ways and means motions that simply signal an intent to eventually bring in legislation retroactively two, three, four or more years.
Le gouvernement ne perçoit pas d'impôt sur la base de lois adoptées par le Parlement, mais plutôt grâce à des motions de voies et moyens qui n'ont pas été adoptées, mais qui reflètent simplement l'intention du gouvernement de faire adopter une mesure législative rétroactivement sur une période de deux, trois, quatre ans ou même plus.

Higher taxes mean eventually a bigger government, one which during the last 30 years has grown but has not solved and instead has increased the problems of slow economic growth, increased poverty and unemployment, the breakup of families and which to boot, has created frighteningly large and persistent deficits.
En fin de compte, qui dit impôts élevés dit organisation gouvernementale plus grosse. Pourtant, même si sa taille n'a pas cessé d'augmenter ces 30 dernières années, au lieu de régler les problèmes que posent une faible croissance économique, la pauvreté et le chômage, l'éclatement des familles, le gouvernement a empiré les choses, d'où des déficits terriblement élevés et persistants.