Traduction de «taxes and unnecessary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unnecessary roughing | unnecessary roughness
rudesse excessive

unnecessary roughing [ unnecessary roughness ]
rudesse excessive

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]
obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

elimination of unnecessary legal and administrative burdens
élimination des charges légales et administratives inutiles

unnecessary delay at the frontier
attente inutile à la frontière

unnecessary instruction
instruction inutile

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

net operating profit after taxes | net operating profit after tax | after-tax operating profit [ NOPAT ]
résultat d'exploitation net après impôts | résultat d'exploitation après impôts | résultat net d'exploitation | bénéfice d'exploitation après impôts [ RNE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Why is the gas tax, that unnecessary 1.5 cents per litre gas tax, still there?
Pourquoi alors cette inutile taxe de 1,5 cent le litre est-elle toujours prélevée?

15. Notes that the EU VAT system provides for a significant part of EU public revenues – 21 % in 2009 ; highlights that the current VAT collection model has remained unchanged since its introduction, leading to high levels of both unnecessary compliance costs and tax avoidance; stresses that as the model is outdated, its continued use leads to substantial and unnecessary losses;
15. note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009) ; souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles;

15. Notes that the EU VAT system provides for a significant part of EU public revenues – 21 % in 2009; highlights that the current VAT collection model has remained unchanged since its introduction, leading to high levels of both unnecessary compliance costs and tax avoidance; stresses that as the model is outdated, its continued use leads to substantial and unnecessary losses;
15. note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009); souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles;

In fact, since we took office, we focused on five priorities to ensure Canada's continuing prosperity: a tax advantage, reducing taxes for all Canadians and establishing the lowest tax rate on new business investment in the G7; the fiscal advantage, eliminating our net government debt within a generation; an entrepreneurial advantage, reducing unnecessary regulation and red tape, and increasing competition in the Canadian marketplace; a knowledge advantage, creating the best-educated and most skilled and flexible workforce in the world; and an infrastructure advantage, building the modern infrastructure we need to compete abroad and enjoy liveable communities at home.
Depuis que nous formons le gouvernement, nous nous sommes concentrés sur cinq priorités pour garantir la prospérité du Canada: un avantage fiscal, c'est-à-dire réduire les taxes et les impôts pour tous les Canadiens et établir le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7; un avantage financier, qui consiste à éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; un avantage entrepreneurial, soit réduire la réglementation inutile et les tracasseries administratives et accroître la concurrence sur le marché canadien; un avantage relatif au savoir, c'est-à-dire former la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde; un avantage sur le plan des infrastructures, qui consiste à nous doter des infrastructures modernes dont nous avons besoin pour soutenir la concurrence à l'étranger et créer de bonnes conditions de vie au Canada.

This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burdens on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons.
Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis.

This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burden on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons .
Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis .

These priorities were a tax advantage, reducing taxes for all Canadians and establishing the lowest tax rate on new business investment in the G7; a fiscal advantage, eliminating our net government debt within a generation; an entrepreneurial advantage, reducing unnecessary regulation and red tape and increasing competition in the Canadian marketplace; a knowledge advantage, creating the best-educated, most skilled, and most flexible workforce in the world; and an infrastructure advantage, building the modern infrastructure we need to compete abroad and enjoy livable communities at home.
Voici les priorités que nous avions énoncées à l'époque: un avantage fiscal, c,est-à-dire réduire les taxes et les impôts pour tous les Canadiens et établir le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7; un avantage financier, consistant à éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; un avantage entrepreneurial, soit réduire la réglementation inutile et les tracasseries administratives et accroître la concurrence sur le marché canadien; un avantage du savoir, c'est-à-dire former la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde; un avantage infrastructurel, soit bâtir l'infrastructure moderne dont nous avons besoin pour soutenir la concurrence à l'étranger et avoir des collectivités où il fait bon vivre au Canada.

41. Notes that the EU’s VAT system provides a significant part of public revenues – 21 % in 2009 – but is also the cause of high levels of both unnecessary compliance costs and tax avoidance;
41. fait remarquer que le système de TVA de l'Union est une source significative de recettes publiques – 21 % en 2009 – mais qu'il est également à l'origine de coûts de mise en conformité inutiles ainsi que d'un degré élevé d'évasion fiscale;

Budget 2007 focuses on creating five key advantages which include: a fiscal advantage, by eliminating Canada's total government net debt in less than a generation; an infrastructure advantage, by building the modern infrastructure we need, and I am sure the hon. member supports that for New Brunswick; a knowledge advantage, by creating the best educated and most skilled workforce in the world; a tax advantage, by reducing taxes for all Canadians and establishing the lowest tax rate on new business investment in the G-7; and as the hon. member alluded to, an entrepreneurial advantage, by reducing unnecessary regulation and red tape, and increasing competition across the country.
Le budget de 2007 se concentre sur la création de cinq avantages clés, dont: un avantage financier, en éliminant la dette nette totale de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; un avantage infrastructurel, en construisant l'infrastructure moderne dont nous avons besoin, et je n'ai aucun doute que le député appuie cette mesure pour le Nouveau-Brunswick; un avantage du savoir, en créant la population active la mieux éduquée et la plus compétente au monde; un avantage fiscal, en réduisant les impôts de tous les Canadiens et en établissant le taux d'imposition le plus bas du G7 sur les nouveaux investissements d'affaires; et, comme y a fait allusion le député, un avantage entrepreneurial en réduisant la réglementation inutile et les tracasseries administratives, et en stimulant la concurrence à l'échelle du pays.

As one of those with experience in small businesses, I can attest to the havoc this government's excessive taxes and unnecessary bureaucratic paper work have on the small business community.
Étant de ceux qui ont de l'expérience dans le secteur de la petite entreprise, je peux témoigner des conséquences néfastes que les impôts excessifs et les formalités bureaucratiques inutiles ont sur ce secteur.