Vertaling van "taxes and the gst would halt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, Tobacco Tax, Fuel Excise Tax, GST and HST, First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures
Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'

Offset of Taxes by a Refund on Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting reducing or offsetting the tax required to be remitted by the amount of a refund or rebate ]
Règlement sur la compensation de la taxe par remboursement (TPS) [ Règlement concernant la réduction et la compensation de la taxe par remboursement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In today's decision, the Commission has set out the methodology to calculate the value of the competitive advantage granted to Amazon, i.e. the difference between what the company paid in taxes and what it would have been liable to pay without the tax ruling.
Dans la décision d'aujourd'hui, la Commission a défini la méthodologie à suivre pour calculer la valeur de l'avantage concurrentiel accordé à Amazon, c'est-à-dire la différence entre les impôts payés par l'entreprise et ce qu'elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n'avait pas été émise.

Adding this tax to our GST would be useful in helping Canadians feel as if we are not being taxed for more than we already are because it will all be under one tax, and the government will be putting the extra 1 per cent towards the improvement or development of sustainable energy technologies.
L'ajout de cette taxe à notre TPS serait utile puisque les Canadiens n'auraient pas l'impression de payer plus de taxes qu'ils ne le font déjà, étant donné que ce serait une seule taxe, et le gouvernement investirait les recettes tirées du 1 p. 100 supplémentaire dans l'amélioration ou la mise au point de technologies d'énergie durable.

In that survey, 92% felt that a reduction in the rate of personal income tax and/or GST would have a positive effect on the national economy.
Dans ce sondage, 92 p. 100 d'entre eux estimaient qu'une réduction du taux d'impôt sur le revenu des particuliers ou de la TPS serait bénéfique à l'économie nationale.

In addition, the Commission today announced separately [LINK TO TAX IP] that it would explore ways for information on beneficial ownership to be automatically exchanged between Member States' tax authorities.
En outre, la Commission a annoncé aujourd’hui dans un communiqué distinct [lien vers IP] qu’elle étudierait les moyens de mettre en place un échange automatique des informations sur la propriété effective entre les administrations fiscales des États membres.

While our plan is helping Canada lead the way on jobs and growth, Mr. Ignatieff's and the Liberals' plan of raising job-killing business taxes and the GST would halt our recovery in its tracks and cause us to lose all those great jobs we so recently gained.
Notre plan aide le Canada à se porter en tête sur les plans de l'emploi et de la croissance, mais le plan de M. Ignatieff et des libéraux, qui prévoit une hausse des impôts de l'entreprise et de la TPS, mesures mortelles pour l'emploi, stopperait la reprise et nous ferait perdre les précieux emplois récupérés tout récemment.

Second, we would have liked to see—and it is sad to say that we would have liked to find certain things in Bill C-13 that are not there—the Minister of Finance, in this harmonization exercise between the tax provisions on GST and harmonized sales taxes or the provincial sales taxes like the Quebec sales tax, remember that the GST and the Quebec sales tax were harmonized several years ago.
Deuxièmement, nous aurions aimé retrouver—et c'est triste de dire que nous aurions aimé retrouver des choses qui ne sont pas dans ce projet de loi, mais c'est le cas en ce qui concerne le projet de loi C-13—que le ministre des Finances profite de l'occasion, dans son exercice d'harmonisation entre les dispositions fiscales concernant la TPS et les taxes de vente harmonisées ou les taxes de vente provinciales, comme la TVQ au Québec notamment, pour se rappeler qu'un processus d'harmonisation entre la TPS et la TVQ est intervenu, il y a plusieurs années.

Greater harmonization of provincial sales taxes with the GST would enhance competition and reduce compliance costs, as taxpayers and the government would only have to deal with one tax authority.
Une plus grande harmonisation des taxes de vente provinciales avec la TPS accroîtrait la concurrence et réduirait les frais d'observation car les contribuables et le gouvernement auraient à traiter avec une seule autorité taxatrice.

4. Where a Member State considers a non-resident receiving company to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted, that Member State may apply to any direct or indirect shareholders the same treatment for tax purposes as it would if the receiving company were resident in that Member State.
4. Lorsqu’un État membre considère une société bénéficiaire non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, cet État membre peut appliquer aux associés directs ou indirects le même traitement fiscal qu’il appliquerait si la société bénéficiaire était résidente dans cet État membre.

Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.
Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.