Traduction de «taxed like corporations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

Corporation Tax Law | Corporation Tax Statutes
régime fiscal des sociétés de capitaux

tax consultant | tax specialist | corporate tax preparer | tax advisor
fiscaliste | juriste en droit fiscal

corporate income tax rate [ corporate tax rate on income ]
taux d'imposition du revenu des sociétés [ taux d’imposition sur le revenu des sociétés ]

corporate income tax return [ corporate tax return ]
déclaration de revenus des sociétés

corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]
délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]

taxes on corporate net wealth
impôt sur l'actif net des sociétés

taxes on corporate net wealth
impôts sur l'actif net des sociétés

company tax | corporate income tax | corporate tax | corporation tax
impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | IS [Abbr.] | ISOC [Abbr.]

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits
impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To integrate the new economy into the traditional economy we recommend that the federal government include the mining industry in future corporate tax reductions, and reduce capital taxes like the large corporations tax, which are fundamentally in our view a tax on productivity and innovation.
Pour intégrer la nouvelle économie dans l'économie traditionnelle, nous recommandons que le gouvernement fédéral inclue l'industrie minière dans les futures réductions d'impôt des sociétés, et qu'il réduise les taxes sur le capital comme les lourds impôts sur les sociétés qui, à notre avis, constituent une taxe sur la productivité et l'innovation.

This commercial operation of port infrastructure constitutes an economic activity, for which ports should pay corporate tax, just like other companies do.
Cette exploitation commerciale d'infrastructures portuaires constitue une activité économique, pour laquelle les ports devraient être soumis à l'impôt sur les sociétés, au même titre que n'importe quelle autre entreprise.

Z. whereas the fight against aggressive tax planning cannot be tackled by Member States individually; whereas non-transparent and uncoordinated corporate tax policies carries a risk for the fiscal policy of Member States, leading to unproductive outcomes like the increase of taxation of less mobile tax bases;
Z. considérant que la lutte contre l'optimisation fiscale agressive ne peut être menée par les États membres individuellement; que les politiques de concurrence opaque et non coordonnée en matière de fiscalité des entreprises représentent un risque pour la politique fiscale des États membres, pouvant entraîner des résultats non productifs, tels qu'une augmentation de la fiscalité des bases d'imposition moins mobiles;

From the very beginning, the Bloc Québécois has supported the notice of ways and means and the federal budget, which modified the tax regime so that after a four-year transition period, existing income trusts would be taxed like corporations.
Dès le départ, le Bloc québécois a appuyé, tour à tour, l'avis des voies et moyens ainsi que le budget fédéral, qui prévoyait une modification de la fiscalité faisant en sorte que les fiducies de revenu existantes, au terme d'une période de transition de quatre ans, seraient imposées de la même manière que des sociétés par action, tout en annulant la création de nouvelles fiducies de revenu.

We commend this committee and the government for announcing the corporate tax reductions that took place, for encouraging the provinces to match them, and for extending incentives to provinces like B.C. and Ontario to harmonize their sales taxes and to get rid of fixed taxes, like the capital taxes and retail sales taxes that applied along the value chain.
Nous félicitons votre comité et le gouvernement d'avoir annoncé et concrétisé des réductions de l'impôt des sociétés, d'encourager les provinces à en faire autant et d'offrir des incitatifs à des provinces comme la Colombie-Britannique et l'Ontario en vue d'harmoniser la taxe de vente et d'éliminer les taxes fixes, par exemple l'impôt sur le capital et la taxe de vente au détail, qui s'appliquaient dans la chaîne de valeur.

30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;
30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;

30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations’ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;
30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;

In this regard, I am pleased that the government's economic statement yesterday implemented personal income tax cuts, corporate tax cuts and small business tax cuts; however, I would have liked to have seen a reduction in the capital gains tax as well.
À cet égard, je suis ravi que, dans l'énoncé économique qu'il a présenté hier, le gouvernement prévoie la mise en œuvre de réductions d'impôts pour les particuliers, les sociétés et les petites entreprises. Cependant, j'aurais également aimé voir une réduction de l'impôt sur les gains en capital.

The amount of money that each Canadian province is able to raise from taxpayers in the form of income tax, corporate tax, various other taxes like sales tax and property tax, revenue from natural resources in areas such as mining, hydro power and oil, is determined.
On prend chacune des provinces du Canada et on voit quel montant chacune d'elle est capable d'aller chercher auprès des contribuables en impôt sur le revenu, en impôt sur les profits des sociétés, en taxes diverses, par exemple la taxe de vente, en impôt foncier et en revenus d'exploitation de ressources naturelles comme l'industrie minière, hydroélectrique ou pétrolière.