Traduction de «taxation year would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxation year [ tax year | assessment year | year of assessment ]
année d'imposition

taxation year | tax year | taxable year | year of assessment | assessment year
année d'imposition

second preceding year [ second preceding taxation year ]
avant-dernière année d'imposition

taxation year | tax year
année d'imposition

British Columbia Royalty and Deemed Income Rebate Calculation and Application - 1976 and Subsequent Taxation Years
Demande et calcul du dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre des redevances et du revenu réputé - Années d'imposition 1976 et subséquentes

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

immediate taxation of the profits of the financial year
imposition immédiate des bénéfices de l'exercice | taxation immédiate des bénéfices de l'exercice

taxation prices of the base year
prix de taxation de l'année de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the total of all amounts that, if the corporation had had unlimited income for its preceding taxation year from each business carried on, and from each property held, by it in that preceding taxation year and had realized an unlimited amount of capital gains for that preceding taxation year, would have been deductible under subsection 111(1) in computing its taxable income for that preceding taxation year
a) le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital,

(i) the total of all amounts that, if the non-CCPC predecessor had had unlimited income for its last taxation year from each business carried on, and from each property held, by it in that last taxation year and had realized an unlimited amount of capital gains for that last taxation year, would have been deductible under subsection 111(1) in computing its taxable income for that last taxation year
(i) le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital,

(i) the total of all amounts that, if the subsidiary had had unlimited income for its last taxation year from each business carried on, and from each property held, by it in that last taxation year and had realized an unlimited amount of capital gains for that last taxation year, would have been deductible under subsection 111(1) in computing its taxable income for that last taxation year
(i) le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la filiale pour sa dernière année d’imposition si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital,

(2) For the purposes of subsection (1), where a corporation’s taxable income for a taxation year would, but for this subsection, be nil, the corporation shall be deemed to have taxable income for the taxation year equal to $100.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque, sans le présent paragraphe, le revenu imposable d’une personne morale pour une année d’imposition est nul, la personne morale est réputée avoir pour cette année un revenu imposable de 100 $.

38. Welcomes the various initiatives and legislative proposals by the Commission over the last 20 years, including the most recent, aimed at moving towards stronger coordination of Member States’ corporate tax systems with a view to reinforcing the internal market, addressing double taxation or double non-taxation issues and preserving the right of Member States to tax effectively; deplores, nevertheless, the fact that, to date, only a small number of these have been adopted by the Council, due to the unanimity requirement and the fact that certain Member States persist in considering that they have more to gain individually from loopholes in the uncoordinated tax system than they would collectively in a coordinated one;
38. salue les diverses initiatives et propositions législatives, notamment la plus récente d'entre elles, présentées par la Commission au cours des vingt dernières années dans le but de renforcer la coordination entre les régimes de fiscalité des entreprises des États membres afin de consolider le marché intérieur, de résoudre les problèmes liés à la double imposition et à la double non-imposition et de sauvegarder le droit des États membres à appliquer une politique fiscale efficace; déplore, néanmoins, qu'à ce jour, seul un nombre réduit de ces textes aient été adoptés par le Conseil, en raison de l'exigence d'unanimité et du fait que certains États membres persistent à croire qu'il est plus avantageux pour eux de faire cavalier seul et d'exploiter les lacunes d'un régime fiscal non coordonné que de travailler collectivement dans un marché coordonné;

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.
La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Furthermore, if this is a Parliament that is to be respected, we must apply the ‘no taxation without representation’ principle and we must not go even further than Soviet planning; to produce financial perspectives for a period of seven years would go further than the Gosplan, and that is unsustainable.
De plus, si nous voulons que ce Parlement soit respecté, nous devons appliquer le principe selon lequel «il n’y a pas de taxation sans représentation» et ne pas aller encore plus loin que la planification soviétique. Produire des perspectives financières pour une période de sept ans serait aller plus loin que le Gosplan et cela n’est pas viable.