Vertaling van "taxation year the trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxation year of the trust
année d'imposition de la fiducie

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

Calculation of Total Tax Payable for Mutual Fund Trusts (for the 1982 and Subsequent Taxation Years)
Calcul de l'impôt à payer pour les fiducies de fonds mutuels (pour les années d'imposition 1980 et suivantes)

immediate taxation of the profits of the financial year
imposition immédiate des bénéfices de l'exercice | taxation immédiate des bénéfices de l'exercice

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

taxation prices of the base year
prix de taxation de l'année de base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) If, in a particular taxation year of a taxpayer who is a beneficiary under a testamentary trust or under an inter vivos trust that is deemed to be in existence by section 143, an amount is determined in respect of the trust under paragraph (a), (a.1), (a.4), (a.5), (b) or (e.1) of the definition “investment tax credit” in subsection (9) for its taxation year that ends in that particular taxation year, the trust may, in its return of income for its taxation year that ends in that particular taxation year, designate the portion of that amount that can, having regard to all the circumstances including the terms and conditions of the trust, reasonably be considered to be attributable to the taxpayer and was not designated by the trust in respect of any other beneficiary of the trust, and that portion shall be added in computing the investment tax credit of the taxpayer at the end of that particular taxation year and shall be deducted in computing the investment tax credit of the trust at the end of its taxation year that ends in that particular taxation year.
(7) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable bénéficiaire d’une fiducie testamentaire ou d’une fiducie non testamentaire qui est réputée exister par l’effet de l’article 143, une somme est déterminée à l’égard de la fiducie selon les alinéas a), a.1), a.4), a.5), b) ou e.1) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe (9) pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, la fiducie peut, dans sa déclaration de revenu produite pour cette même année d’imposition, attribuer au contribuable la partie de cette somme qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, comme se rapportant à lui et que la fiducie n’a attribuée à aucun autre de ses bénéficiaires. Cette partie de somme est à ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année donnée et est à déduire dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la fiducie à la fin de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée.

(3) Where, in a particular taxation year of a taxpayer who is a beneficiary under a trust, an amount is included in computing the share-purchase tax credit of the trust for its taxation year ending in that particular taxation year, the trust may, in its return of income for its taxation year ending in that particular taxation year, designate as attributable to the taxpayer such portion of that amount
(3) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est un bénéficiaire d’une fiducie, un montant est inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la fiducie pour son année d’imposition se terminant au cours de cette année d’imposition donnée, la fiducie peut, dans sa déclaration de revenu produite pour son année d’imposition se terminant au cours de cette année d’imposition donnée, attribuer à ce contribuable la fraction de ce montant :

(e) where the trust is a mutual fund trust, the distribution occurs in a taxation year of the trust before its 2003 taxation year, the trust has elected under subsection (2.11) in respect of the year and the trust so elects in respect of the distribution in prescribed form filed with the trust’s return of income for the year,
e) lorsque la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement, que la distribution est effectuée au cours d’une de ses années d’imposition qui est antérieure à son année d’imposition 2003, qu’elle a fait, pour l’année, le choix prévu au paragraphe (2.11) et qu’elle en fait le choix relativement à la distribution dans le formulaire prescrit produit avec sa déclaration de revenu pour l’année :

(c) if the trust was non-resident throughout its taxation year (referred to in this paragraph as the “preceding year”) immediately preceding the particular taxation year, the trust is deemed to have
c) la fiducie, si elle a été un non-résident tout au long de son année d’imposition (appelée « année précédente » au présent alinéa) précédant l’année donnée, est réputée :

(3) No amount may be deducted in a taxation year by an employee life and health trust pursuant to subsection 104(6) if in the taxation year the trust
(3) Aucune somme n’est déductible au cours d’une année d’imposition par une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés en application du paragraphe 104(6) si la fiducie, au cours de l’année :

An agreed Community framework for energy taxation could help to pave the way for more ambitious environmental targets for energy taxation within two years of the adoption of the Directive, aiming at the full internalisation of external costs.
La mise en place d'un cadre communautaire pour la taxation de l'énergie pourrait ouvrir la voie dans les deux ans suivant l'adoption de la directive à des objectifs environnementaux plus ambitieux dans ce domaine, visant à l'internalisation complète des coûts externes.

The Commission is determined to inject more openness and more trust into taxation.
La Commission est déterminée à insuffler une plus grande ouverture et davantage confiance dans le domaine de la fiscalité.

promote a transparent approach based on the obligation to customer due diligence which prevents individuals from circumventing the Directive by using an interposed legal entity (for example, a foundation) or arrangement (for example, a trust) located in a country outside the EU which does not ensure the effective taxation of this legal entity/arrangement on all of its income from financial products covered by the Directive.
promouvoir une approche transparente fondée sur l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle, qui empêche les personnes physiques de contourner la directive par personne morale (par exemple, une fondation) ou construction juridique interposée (par exemple, une fiducie) située dans un pays hors UE ne garantissant pas l’imposition effective de cette personne morale/construction sur l’ensemble de ses revenus issus de produits financiers couverts par la directive.

6. By 31 March each year, each supervisory body shall submit to the Commission a report on its previous calendar year’s main activities together with a summary of breach notifications received from trust service providers in accordance with Article 19(2).
6. Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque organe de contrôle soumet à la Commission un rapport sur ses principales activités de l’année civile précédente, accompagné d’un résumé des notifications d’atteinte à la sécurité reçues de prestataires de services de confiance conformément à l’article 19, paragraphe 2.