Traduction de «taxation which took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

criteria on which the taxation of the goods depends
éléments de la taxation des marchandises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of South Africa, the removal of double taxation which took place a few years ago was very effective and helped to stimulate investment in that country in a very effective way.
Dans le cas de l'Afrique du Sud, l'élimination de la double imposition il y a quelques années a été très bénéfique et a contribué à stimuler de façon très réelle les investissements dans de pays.

72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation;
72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;

(8) Subject to subsection 95(2), where there has been a foreign merger in which a taxpayer’s shares or options to acquire shares of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares or options to acquire shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, unless the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the foreign merger took place not to have this subsection apply, subsections (4) and (5) apply to the taxpayer as if the references in those subsections to
(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :

When the band took over taxation, they started assessing us based on comparable properties held in fee simple off the reserve, which of course are not subject to the same market vagaries as leasehold property on reserve land.
Lorsque la bande a assumé la responsabilité des impôts, elle nous a évalués à l'aide de propriétés comparables détenues en propriété inconditionnelle à l'extérieur de la réserve, qui ne sont évidemment pas soumises aux même aléas du marché que les propriétés à bail sur les terres de la réserve.

In 2011, the Commission took note of a debate which was ongoing at all levels on additional taxation of the financial sector.
En 2011, la Commission a constaté qu’un débat était en cours à tous les niveaux sur une taxation supplémentaire du secteur financier.

F. whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidised by the Israeli Government in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas, in its judgment of 25 February 2010, the Court of Justice of the European Union took the view that products obtained in locations which had been placed under Israeli administration since 1967 did not qualify for the preferential treatment provided for under the EU-Israel Association Agreement and that the Israeli authorities were obliged to provide sufficient information under this agreement to enable the real origin of products to be determined;
F. considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé, etc.; considérant que, dans son arrêt du 25 février 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les produits obtenus dans les localités qui sont placées sous administration israélienne depuis 1967 ne bénéficiaient pas du traitement préférentiel défini dans l'accord d'association UE-Israël et qu'en vertu dudit accord, les autorités israéliennes étaient tenues de fournir les renseignements suffisants pour déterminer l'origine réelle des produits;

– (EL) Mr President, Commissioner, Mrs Wagenknecht had the initiative to draft a report, which is proof of the political courage it took to highlight the redistributive and social dimension of taxation policy.
– (EL) M. le Président, M. le commissaire, M Wagenknecht a pris l'initiative de produire un rapport, ce qui prouve le courage politique qu'il faut pour souligner la dimension redistributive et sociale de la politique fiscale.

The Federation took steps to replicate the January 2007 reform of direct taxation in the Republika Srpska, which simplified the tax system and reduced the fiscal burden.
La Fédération a pris des mesures pour introduire à son tour la réforme de la fiscalité directe, appliquée par la Republika Srpska en janvier 2007, qui a simplifié le système en vigueur et réduit la pression fiscale.

When we have structural change like this in Canada, whether it be in terms of taxation or in terms - and some of my friend opposite laughed when I said this the other day - of the gigantic change which took place in the grain transportation industry in Western Canada one year ago, every federal government, including the government to which my honourable friend belonged, offers compensation during the transitional period.
Lorsqu'on est confronté à un changement structurel comme celui-ci au Canada, que ce soit dans le domaine de l'imposition ou en ce qui concerne - et certains de mes vis-à-vis en ont ri quand je l'ai dit l'autre jour - les énormes changements qui se sont produits dans le secteur du transport du grain dans l'Ouest du pays il y a un an, tous les gouvernements fédéraux, y compris celui auquel mon honorable collègue appartenait, offrent une compensation pendant la période de transition.

We also deplore the fact that the secretary of state is once again turning over the work he should have done over the past year and a half with respect to the review of the Bank Act to select committees, which will probably work behind closed doors, a habit the government took to in the taxation review process and in the scandal surrounding the transfer by family trusts of two billion dollars to the U.S., tax free.
Nous déplorons aussi que le secrétaire d'État ait fait faire le travail qu'il aurait dû faire, depuis un an et demi, quant à la révision de la Loi sur les banques, par des comités restreints, encore une fois, qui travailleront probablement derrière des portes closes, comme le gouvernement nous y a habitués dans le processus de révision de la fiscalité et dans le scandale qui a entouré les fiducies familiales de deux milliards de dollars transférés aux États-Unis, sans aucun paiement d'impôt.