Traduction de «taxation which came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

of the day on which the measure came to the knowledge of the plaintiff
à compter du jour où le requérant a pris connaissance de l'acte

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

product from which the waste came
produit générateur de déchets

Proclamation Giving Notice that the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital Came into Force on April 21, 1998
Proclamation donnant avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 21 avril 1998

Proclamation giving notice that the Protocol Amending the Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital came into force on D
Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I applaud the Mintz report on corporate taxation which came out two months ago and which I think has some very beneficial and constructive public policy positions that can if implemented help simplify, ultimately flatten and reduce the bureaucratic nightmare that Canadian businesses are subject to in dealing with their own government.
Je me félicite du rapport Mintz sur l'impôt des sociétés, qui a été rendu public il y a deux mois et qui, je crois, contient des propositions de politique publique très bénéfiques et constructives qui pourraient, si elles étaient appliquées, aider à simplifier, aplanir et réduire le cauchemar bureaucratique que les entreprises canadiennes vivent dans leurs rapports avec le gouvernement.

The report of the Mintz committee, the technical committee on business taxation, which came out much earlier this year, seems to be almost forgotten from the federal government's point of view.
Le rapport du comité Mintz, le comité technique chargé de la réforme de l'imposition des entreprises, publié beaucoup plus tôt cette année, semble presque avoir été oublié par le gouvernement fédéral.

This principle was included by us, the Commission, in the directive on administrative cooperation in the field of taxation, which came into force on 11 March 2011 and which, unfortunately, will only be applied on 1 January 2013.
Ce principe a été inclus par nous, Commission, dans la directive en matière de coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, qui est entrée en vigueur le 11 mars 2011 et qui n’entrera malheureusement en application que le 1er janvier 2013.

The regime which came into force in 1988 is intended to facilitate the development of Aboriginal self-government by allowing bands to exercise the inherently governmental power of taxation on their reserves.
Le régime qui est entré en vigueur en 1988 est destiné à faciliter le développement de l'autonomie gouvernementale des autochtones en permettant aux bandes d'exercer sur leurs réserves le pouvoir proprement gouvernemental de taxation.

This proposal came following a 2 ¼ hour meeting between Commission President Prodi and French Interior Minister Nicolas Sarkozy on 7 January 2003, during which the latter called for a number of special regimes for Corsica, including tobacco taxation, fisheries and investment aid.
La proposition à l'examen vient à la suite d'une réunion de deux heures et quart tenue, le 7 janvier 2003, entre M. Prodi, Président de la Commission, et M. Nicolas Sarkozy, ministre français de l'Intérieur. Au cours de cette réunion, ce dernier a sollicité un certain nombre de régimes spéciaux pour la Corse, notamment dans les domaines de la fiscalité du tabac, de la pêche et de l'aide à l'investissement.

I think it is extraordinarily important that we look at the future in terms of the 3% surtax, which came off last year, and understand that those are the simple things that the federal government can do in just taxation.
À mon avis, en ce qui concerne la surtaxe de 3 p. 100 qui a été supprimée l'an dernier, il est extrêmement important de comprendre que ce sont là des mesures fiscales simples que le gouvernement fédéral peut prendre.

The "mergers" Directive,4 which was adopted and came into force on the same dates as the "parent companies/subsidiaries" Directive, provides for the deferred taxation of capital gains arising from cross-frontier company restructuring carried out in the form of mergers, divisions, contributions of assets or exchanges of shares.
La directive "fusions", adoptée et entrée en vigueur aux mêmes dates que la directive "mères-filiales" (4), permet quant à elle de différer la taxation des plus-values constatées lors d'opérations transfrontalières de restructuration d'entreprises réalisées sous forme de fusions, scissions, apports d'actifs ou échanges d'actions.