5. In relation to paragraphs 18(ii)(a) and 18(iii)(a) of Annex 1 to FISC 193, Ireland states that it considers that these paragraphs are not consistent with the Code in that the benchmark provided for by the Code is the level of tax generally applying in the Member State, not the level of taxation in another Member State.
5. En ce qui concerne les points 18, ii), a), et 18, iii), a), de l'annexe 1 du doc. FISC 193, l'Irlande déclare qu'elle considère que ces points ne sont pas conformes au code étant donné que l'étalonnage prévu par le code est le taux d'imposition généralement applicable dans l'État membre et pas le taux d'imposition en vigueur dans un autre État membre.