Vertaling van "taxation schemes while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

graduated and differential scheme of taxation
système progressif et discriminateur d'impôt

margin taxation (1) | margin scheme (2)
imposition de la marge

simplified scheme for charging tax | simplified taxation system
régime simplifié d'imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).
Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).

The majority of Member States have introduced, in a non coordinated manner, CO2 emission based vehicle taxation schemes, while others have adopted or are considering specific incentive schemes, many of them financial, to encourage consumers to opt for electric vehicles.
La majorité des États membres ont introduit, de manière non coordonnée, des systèmes de taxation des véhicules basés sur les émissions de CO2, alors que d’autres ont adopté ou envisagent des régimes d’incitation spécifiques, dont beaucoup sont de nature financière, pour encourager les consommateurs à choisir des véhicules électriques.

12. Reminds the Commission that while wages are considered an important element in resolving macro-economic imbalances, they are not only a tool for economic adjustment but, above all, the income that workers need to live on; in the framework of the assessment of the implementation of the recommendations, calls on the Commission to carry out an impact assessment so that recommendations in the field of wages avoid increasing in-work poverty or wage inequalities within Members States and so that they encourage Member States to shift taxation away from labour in order to stimulate growth and increase employment rates; encourages Member States to envisage minimum income schemes in accordance with each Member State’s customs and traditions, and encourages them to follow the Council Recommendation of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems;
12. rappelle à la Commission que, bien qu'ils soient considérés comme un élément important dans la résolution des déséquilibres macroéconomiques, les salaires sont des revenus qui permettent aux travailleurs de vivre avant d'être un outil d'ajustement économique; demande également à la Commission, dans le cadre de son évaluation la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays, de réaliser une étude des incidences, de façon à ce que les recommandations dans le domaine des salaires n'accroissent pas la pauvreté des travailleurs ni les écarts de rémunération entre les ?États membres et à ce qu'elles encouragent ceux-ci à réduire la fiscalité qui pèse sur le travail afin de stimuler la croissance et d'augmenter le taux d'emploi; encourage les États membres à se doter de dispositifs instaurant un revenu minimal qui soient adaptés à leurs us et coutumes, et à appliquer la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 sur des critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale;

39. Notes the importance of reducing taxation on labour, especially through well-targeted temporary reductions in social security contributions or job subsidy schemes for new recruits, especially young people, low-paid and low-skilled workers, the long-term unemployed and other vulnerable groups, while ensuring the long-range sustainability of public pension systems;
39. note qu'il importe d'alléger la fiscalité du travail, notamment par des réductions temporaires ciblées des cotisations de sécurité sociale ou des mécanismes de subvention à l'emploi pour les nouveaux embauchés, notamment les jeunes, les travailleurs faiblement rémunérés et peu qualifiés, les chômeurs de longue durée ou d'autres catégories vulnérables de la population, tout en garantissant la viabilité à long terme des régimes publics de retraite;

Member States should consider to reduce taxation on labour, especially well targeted temporary reductions in social security contributions or job subsidy schemes for new recruits, specially on low paid and low skilled workers, long-term unemployed and other vulnerable groups, while ensuring sustainability of public pension systems in the long run.
Les États membres devraient envisager d'alléger la fiscalité du travail, notamment au travers de réductions temporaires et dûment ciblées des cotisations de sécurité sociale ou de mécanismes de subvention à l'emploi pour les nouveaux embauchés, notamment en faveur des travailleurs faiblement rémunérés et peu qualifiés, des chômeurs de longue durée ou d'autres catégories vulnérables de la population, tout en garantissant la viabilité à long terme des régimes publics de retraite.

While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.
Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.

This way of proceeding would make sure that the pilot scheme could be introduced and relatively quickly and in a flexible manner, while fully respecting the principle of legality of taxation.
Cette façon de procéder permettrait d’introduire le système pilote relativement rapidement et avec la souplesse nécessaire, tout en respectant pleinement le principe de la légalité de l’imposition.

| The basic idea of the pilot scheme is to test the practical merits of the Home State Taxation concept for SMEs and its broader economic benefits for the EU while limiting the administrative costs and potential revenue risks for Member States.
| Le système pilote a pour objectif fondamental d’évaluer l’intérêt pratique du concept d’imposition selon les règles de l’État de résidence pour les PME, de même que les avantages économiques plus généraux que pourrait retirer l’UE de son application, tout en limitant les coûts administratifs associés et les risques potentiels pour les États membres en matière de recettes.

2. Calls on the Commission to draft a directive providing for the introduction of “frontier-effect” reports. Such reports would oblige Member States, when changing their legislation on social security, taxation, employment, systems of provisions and benefits for health care, unemployment and incapacity to work, child allowances, study grants, pension systems and other social schemes, to study the impact on frontier workers, while taking care that this does not lead to legal uncertainty; considers that this directive should also create a framework for a compensation scheme based on the principle that if, after carrying out such a frontier-effect report, a Member State amends social or fiscal legislation which is unfairly detrimental to frontier workers, it must compensate them for the loss of income incurred;
2. invite la Commission à élaborer une directive prévoyant l'établissement de rapports qui contraindraient les États membres à examiner les effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d'emploi, des allocations et prestations relatives aux soins de santé, de la politique relative au chômage et à l'incapacité de travail, des allocations familiales, du financement des études, des régimes de retraite et des autres régimes sociaux; et ce en veillant à ce qu'aucune insécurité juridique ne se fasse jour, estime que cette directive doit également créer le cadre d'un système de compensation, partant du principe que l'État membre qui, après avoir identifié et analysé dans un rapport les effets susmentionnés, applique une modification de la législation sociale ou fiscale qui porte préjudice de manière disproportionnée aux travailleurs frontaliers doit compenser les pertes de revenus qui en découlent;

By doing so, it will also ensure an appropriate balance between the taxation of energy and the EU's greenhouse gas emission quotas trading scheme while avoiding overlap between the two systems.
Ainsi, elle assurera également une articulation appropriée entre, d'une part, la taxation de l'énergie et, d'autre part, le système d'échange de quotas d'émissions à effet de serre de l'UE en évitant un chevauchement des deux systèmes.