Vertaling van "taxation schemes could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

margin taxation (1) | margin scheme (2)
imposition de la marge

graduated and differential scheme of taxation
système progressif et discriminateur d'impôt

simplified scheme for charging tax | simplified taxation system
régime simplifié d'imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The United Kingdom asserts that the notion that the relief scheme could constitute discriminatory taxation contrary to Article 110 of the Treaty is incorrect.
Le Royaume-Uni affirme que l'idée selon laquelle le régime d'exonération pourrait constituer une taxation discriminatoire contraire à l'article 110 du traité est erronée.

Only enlarging the entrepreneurial culture in the EU and attracting more people to the entrepreneurial world through ad hoc programmes, incentives, such as SME-friendly taxation schemes and fiscal benefits people could help to overcome the fear of failure and will take the courage to start their business or to expand it.
Ce n'est qu'en élargissant la culture entrepreneuriale au sein de l'Union européenne et en attirant plus de personnes dans le monde entrepreneurial, par le biais de programmes ad hoc et de mesures d'incitation, tels que des régimes d'imposition favorables aux PME et des avantages fiscaux, que ces personnes pourront vaincre leur peur d'échouer et qu'elles auront le courage de lancer leur entreprise ou de la développer.

This relatively new system could be extended to serve a similar function in the area of direct taxation, in particular with a view to detecting and quickly disseminating information on recurrent fraud schemes and trends and aggressive tax planning.
Ce système relativement nouveau pourrait être étendu, à des fins similaires, au domaine de la fiscalité directe, notamment pour permettre de déceler les mécanismes et tendances concernant des fraudes récurrentes et les cas de planification fiscale agressive, et de diffuser rapidement des informations à ce sujet.

The Commission has so far refused to accept that tonnage-based flat-rate taxation schemes could also cover activities not directly connected with maritime transport.
La Commission a refusé jusqu’à présent que les régimes d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage puissent couvrir des activités qui n'ont pas un lien direct avec le transport maritime.

In fact, the G20 and the IMF are working on a number of proposals which – apart from a financial transactions tax – also include taxation of bonuses and pay in the financial sector (targeting market participants‘ willingness to take excessive risk) as well as taxation of balance sheet items in order to prevent mismatches, all of which could be combined with insurance schemes to avoid the socialisation of future losses in the financial sector.
En fait, le G20 et le FMI travaillent sur un certain nombre de propositions qui, en plus d'une taxe sur les transactions financières, comprennent aussi la taxation des bonus et des salaires du secteur financier (visant la tendance des participants au marché à prendre des risques excessifs) en plus de la taxation des postes du bilan afin de prévenir les asymétries, le tout pouvant être associé à des systèmes d'assurance qui éviteraient la socialisation des pertes futures dans le secteur financier.

Member States that agreed to introduce this scheme could do so via a bilateral or multilateral agreement, by temporarily supplementing existing double taxation treaties or multilateral conventions, or by concluding a new multilateral convention.
Les États membres acceptant d’introduire le système pourraient le faire par l’intermédiaire d’un accord bilatéral ou multilatéral complétant à titre temporaire les dispositions existantes des conventions bilatérales ou multilatérales en matière de double imposition, ou par la conclusion d’une nouvelle convention multilatérale.

Unlike the example of incorporated companies, the inclusion of internationally active partnerships and other tax-transparent or hybrid entities within the scope of the scheme could, for instance, lead to diverging opinions on the correct application of existing double-taxation treaties, especially when the partners are residents of other Member States other than that in which the partnership is located.
À la différence du cas des entreprises constituées en sociétés, l’inclusion des sociétés de personnes opérant à l'échelle internationale et des autres entités hybrides ou fiscalement transparentes dans le champ d’application du système pilote pourrait, par exemple, entraîner des divergences d’opinions quant à l’application correcte des conventions existantes en matière de double imposition, surtout lorsque les associés sont des résidents d’États membres autres que celui dans lequel la société en question est située.

While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.
Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.

This way of proceeding would make sure that the pilot scheme could be introduced and relatively quickly and in a flexible manner, while fully respecting the principle of legality of taxation.
Cette façon de procéder permettrait d’introduire le système pilote relativement rapidement et avec la souplesse nécessaire, tout en respectant pleinement le principe de la légalité de l’imposition.

Coordination at Community level, on the basis of Single Market principles, could optimise the conditions for the development of supplementary pension schemes, and so help Member States to face one of the main challenges of modern society: ensuring sustainability of the welfare state while not reducing retirement income" said Single Market Commissioner Mario Monti.Although it is up to Member States to decide the balance between different pension schemes, the Green Paper asks whether appropriate EU prudential rules for pension and life insurance funds, the removal of obstacles to the free movement of workers related to supplementary pensions and appropriate taxation rules could facilitate the development of alternative sources of pension provision.
Comme l'a déclaré M. Monti, membre de la Commission chargé du marché unique, "une coordination au niveau communautaire, sur la base des principes du marché unique, pourrait optimiser les conditions de développement de régimes de retraite complémentaires, et ainsi aider les États membres à relever les défis majeurs de la société moderne: assurer la durabilité du système de protection sociale sans réduire les prestations de retraite". Bien qu'il appartienne aux États membres de décider de l'importance relative qu'ils entendent attribuer aux différents régimes de retraite, le Livre vert pose la question de savoir si des règles prudentielles communautaires appropriées applicables aux fonds de retraite et d'assurance vie, la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs liés aux systèmes de retraite complémentaires et des règles fiscales appropriées ne pourraient pas faciliter le développement de ces autres sources de financement des retraites.