Vertaling van "taxation practices which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

biological farming | farming practices which are beneficial to the environment
pratique de production favorable à l'environnement | production biologique

measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur

all concerted practices which may affect trade
toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

practice to which the complaint relates
acte qui fait l'objet de la plainte

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, if the minister has been refusing since Monday to answer our questions on a bill he is sponsoring, is it because the scandal is so huge that he is afraid, or ashamed, to explain to us that Bill C-28 will make into law taxation practices which will save shipping companies millions of dollars, and from which he himself could benefit?
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, si le ministre refuse de répondre à nos questions depuis lundi sur un projet de loi qu'il parraine, est-ce parce que le scandale est tellement gros, qu'il a peur ou qu'il a honte de nous expliquer que le projet de loi C-28 consacre, par une loi, des pratiques fiscales qui font épargner des millions de dollars d'impôts à des compagnies de transport maritime, et que lui-même pouvait en bénéficier

10. Calls on the Commission, when implementing the planned restructuring measures with regard to adequate staffing, to focus on its main priorities; emphasises, in that regard, the role of the department responsible for state aid, so as to ensure that taxation practices in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect which are questionable under state aid rules can, in future, be more properly investigated, thus helping to make corporate taxation in the European Union fairer and the distribution of tax revenue between private individuals and enterprises more balanced;
10. invite la Commission à se concentrer sur ses priorités principales lors de la mise en œuvre des mesures de restructuration prévues, liées à une dotation adéquate en personnel; souligne, dans ce contexte, le rôle de l'unité Aides d'État, afin de garantir que les pratiques fiscales en matière de rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, qui sont contestables notamment au regard des règles applicables aux aides d'État, pourront, à l'avenir, faire l'objet d'enquêtes plus efficaces, ce qui contribuerait à rendre plus équitable la taxation des entreprises au sein de l'Union et à répartir de manière plus équitable les recettes fiscales entre les particuliers et les entreprises;

In view of the practical limitations we faced, the Committee has restricted itself to suggestions based on a taxation system, which presumes progressity and the individual unit of taxation" .
Prenant en considération les contraintes avec lesquelles nous devons transiger, le Comité a cru bon se limiter aux suggestions axées sur un régime d'impôt progressif ainsi que sur l'unité individuelle d'impôt" .

whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;
considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;

(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;
(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;

For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.
Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.

the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.
Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.

We have repeatedly asked the government to take action, to reconcile the two different views, that is the one expressed at the OECD, which says that we must fight harmful taxation practices, and the one presented here, which consists in signing tax conventions with various countries without asking too many questions, or in maintaining existing ones such as the convention with Barbados, knowing full well that Barbados is one of the worst countries for harmful taxation practices and for the laundering of money generated by all sorts of illegal activities.
Nous avons demandé à maintes et maintes reprises au gouvernement d'agir à cet égard, de joindre les deux discours, c'est-à-dire celui qu'il a à l'OCDE, où il dit qu'il faut combattre les pratiques fiscales dommageables, et celui qu'il a ici, qui consiste à signer des conventions fiscales avec différents pays sans trop se poser de questions et à en maintenir, comme celle avec la Barbade, en sachant pertinemment que la Barbade est un des pires pays en ce qui concerne les pratiques fiscales dommageables de même que pour ce qui est des pratiques de blanchiment d'argent provenant de toutes sortes d'activités illicites.

– (IT) To answer your question, just a short while ago, I said that we have to set ourselves a goal of energy taxation which regulates energy consumption itself, not just by ensuring that the share of rail transport does not fall below its 1998 level and thus succeeding, by means of practical decisions, in achieving those goals which you, Mr Modrow, say we have failed to achieve, but also by setting ourselves the goal of alternative fuels, including biofuels, accounting for at least 7% of total fuel consumption by 2010.
- (IT) Pour répondre à votre demande, j'ai dit il y a quelques instants que nous devions nous fixer comme objectif une taxe sur l'énergie qui discipline la consommation, non seulement en amenant le transport ferroviaire à un pourcentage au moins égal à celui de 1998 et en arrivant donc par des décisions concrètes à atteindre les objectifs que vous avez qualifiés, Monsieur Modrow, de manqués, mais aussi en visant la consommation de combustibles alternatifs, y compris les biocombustibles, pour au moins 7 % du total d'ici 2010.