Traduction de «taxation penalises those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By its first plea in law the Commission considers that such taxation penalises those who decide to leave Portuguese territory, in that it treats such persons differently from those who remain in the country.
Sur le premier moyen, la Commission considère que cette imposition pénalise les personnes qui décident de quitter le territoire portugais, étant donné qu’elles subissent un traitement différent de celui appliqué à celles qui demeurent dans le pays.

The Commission considers that such immediate taxation penalises those persons who decide to leave Portugal or transfer assets abroad, by introducing less favourable treatment for them in comparison to those who remain in the country or transfer assets to a resident company.
La Commission estime qu'une telle imposition immédiate pénalise les personnes qui décident de quitter le Portugal ou de transférer des actifs à l'étranger, car elle introduit à leur endroit un traitement moins favorable que celui réservé aux particuliers qui restent au Portugal ou qui transfèrent leurs actifs à une société résidente.

The Commission considers that such immediate taxation penalises individuals who decide to leave Portugal or transfer assets abroad, by introducing less favourable treatment for them compared to for those who remain in the country or transfer assets to a resident company.
La Commission estime qu'une telle imposition immédiate pénalise les particuliers qui décident de quitter le Portugal ou de transférer des actifs à l'étranger car elle introduit à leur endroit un traitement moins favorable que celui réservé aux particuliers qui restent au Portugal ou qui transfèrent leurs actifs à une société résidente.

In short, placing the aforementioned 50% lower limit on the reduction in taxation will serve to penalise indirectly those fuels whose biofuel component accounts for more than half of their overall composition, since they will have to undergo far more complex administrative procedures in order to enjoy similar benefits.
En définitive, la fixation d'une limite inférieure à 50 % pour la réduction de la taxation aurait pour effet de pénaliser indirectement les combustibles auxquels sont incorporés des biocombustibles à hauteur de plus de 50 %, des procédures administratives beaucoup plus complexes étant nécessaires pour que ces derniers puissent bénéficier d'avantages fiscaux similaires.