Traduction de «taxation disputes ongoing » (Anglais → Français) :

There are estimated to be around 900 double taxation disputes ongoing in the EU today between Member States, under the current dispute resolution mechanisms.
Selon les estimations, environ 900 différends en matière de double imposition entre des États membres sont en cours dans l'Union, dans le cadre des mécanismes existants de règlement des différends.

This advice has even been given to homeowners in the Salish Park subdivision which has fully pre-paid leases and therefore is only affected by the spill over of the publicity, plus Bill C-49, plus ongoing disputes with the band over taxation, over property assessments, and over interference by the band in their own assessment appeal board.
Le même conseil a été donné aux propriétaires du lotissement de Salish Park où les baux avaient été entièrement payés d'avance et qui ne sont donc touchés que par les retombées de la publicité, en plus du projet de loi C-49, des différends relatifs aux impôts fonciers et aux évaluations immobilières et de l'ingérence de la bande dans les affaires de sa propre commission d'appel de l'évaluation.

Another problem area, of course, is the ongoing dispute over the United States' Helms-Burton Act, how it might be played out within the MAI, and what we see as disappointing commitments—so far, at any rate—with regard to taxation issues.
Un autre problème, bien entendu, est le contentieux ouvert par la Loi Helms-Burton américaine, le sort qui pourrait lui être réservé dans le cadre de l'AMI et les engagements décevants—jusqu'à présent, à tout le moins—en matière de fiscalité.