Vertaling van "taxation decisions certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

517/2013 of 13 May 2013 adapting certain regulations and decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement for persons, company law, competition policy, agriculture, food safety, veterinary and phytosanitary policy, transport policy, energy, taxation, statistics, trans-European networks, judiciary and fundamental rights, justice, freedom and security, environment, customs union, external relations, foreign, security and defence policy and institutions, by reason of the accession of the Republic of Croatia (OJ L 158 of 10.6.2013).
Règlement (UE) n o517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie [JO L 158 du 10.6.2013].

By letter dated 31 May 2012, the Italian authorities requested authorisation to apply in certain particularly disadvantaged geographical areas reduced rates of taxation on gas oil and LPG used for heating purposes, by way of extension of the practice followed under Decision 2008/318/EC, before that Decision would expire.
Par lettre du 31 mai 2012, les autorités italiennes ont demandé l'autorisation d'appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage en continuation d'une pratique suivie au titre de la décision 2008/318/CE, et ce avant l'expiration de celle-ci.

33. Is deeply concerned that VAT fraud is widespread; points out that, since its introduction, the VAT collection model has remained unchanged; stresses that it is outdated, given the many changes to the technological and economic environment that have taken place; stresses that initiatives in the field of direct taxation require a unanimous decision of the Council; deplores the fact that two important initiatives aimed at combating VAT fraud, i.e. the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a quick reaction mechanism against VAT fraud (COM(2012)0428) and the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC as regards an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud (COM(2009)0511), are currently blocked in Council ;
33. est profondément préoccupé par le caractère généralisé de la fraude à la TVA; souligne que le modèle de perception de la TVA n'a pas changé depuis son introduction; qu'il est obsolète, étant donné les nombreuses modifications que l'environnement technologique et économique a connues; que les initiatives dans le domaine de la fiscalité directe exigent une décision du Conseil, statuant à l'unanimité; regrette que deux initiatives importantes visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, à savoir la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428) et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511), soient actuellement bloquées au niveau du Conseil ;

Italy should therefore be authorised, pursuant to Article 19(2) of Directive 2003/96/EC, to apply a reduced rate of taxation to gas oil and LPG used for heating purposes in certain geographical areas characterised by a high level of heating costs, as indicated in the Annex to this Decision, until 31 December 2012.
Il convient donc d'autoriser l'Italie, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, à appliquer un taux réduit de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage dans certaines zones géographiques caractérisées par un niveau élevé des coûts de chauffage, comme indiqué à l'annexe de la présente décision, jusqu'au 31 décembre 2012.

This provision excludes certain matters, such as taxation, from what is the normal legislative procedure in relation to measures aimed at completing the internal market, and in particular from the legislative competence of the European Parliament under the co-decision procedure.
En vertu de cet article, certains domaines, tels que la fiscalité, sont exclus de la procédure législative normale applicable aux mesures visant à réaliser le marché intérieur et, en particulier, de la procédure de codécision, qui confère une compétence législative au Parlement européen.

The directive on mineral oils, which includes harmonised rules for the taxation of mineral oils, allows for Council decisions regarding certain exemptions from those rules, whereby a unanimous decision in the Council is required.
La directive sur les huiles minérales, qui comprend des dispositions harmonisées pour la taxation des huiles minérales, autorise le Conseil à décider de certaines exceptions à ces dispositions, à condition que ces exceptions fassent l'objet d'une décision unanime au Conseil.

25. Calls on the European Council and Member States to give high priority to the issue of European tax coordination by tackling energy tax issues, in particular, in a coordinated manner and adopting the 1997 draft directive on the taxation of energy products in accordance with the environmental objectives of the European Union; draws attention, therefore, to the need to move at the IGC towards a qualified majority in certain aspects of decision-making on indirect taxation;
25. invite le Conseil européen et les États membres à donner la priorité des priorités à la question de la coordination de la fiscalité en Europe, en s'interrogeant d'une manière coordonnée sur les questions liées à la taxation de l'énergie et en adoptant le projet de directive de 1997 sur la taxation des produits énergétiques, conformément aux objectifs environnementaux de l'Union européenne; attire dès lors l'attention sur la nécessité de s'orienter dans le cadre de la CIG vers une majorité qualifiée sous certains aspects de la prise de décision sur la taxation indirecte;

We are proposing that decisions on certain policies or measures involving taxation or social protection and social security should be taken by qualified majority voting when there is a direct link with the proper operation of the internal market.
Nous proposons en effet de décider à la majorité qualifiée de certaines politiques ou de certaines mesures en matière fiscale ou en matière de protection sociale, de sécurité sociale, quand il y a un lien direct avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

Council Regulation (EU) No 517/2013 adapting certain regulations and decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement for persons, company law, competition policy, agriculture, food safety, veterinary and phytosanitary policy, transport policy, energy, taxation, statistics, trans-European networks, judiciary and fundamental rights, justice, freedom and security, environment, customs union, external relations, foreign, security and defence policy and institutions, by reason of the accession of the Republic of Croatia [Official Journal L 158 of 10.6.2013].
Règlement (UE) no517/2013 du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie [Journal officiel L 158 du 10.6.2013].

517/2013 of 13 May 2013 adapting certain regulations and decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement for persons, company law, competition policy, agriculture, food safety, veterinary and phytosanitary policy, transport policy, energy, taxation, statistics, trans-European networks, judiciary and fundamental rights, justice, freedom and security, environment, customs union, external relations, foreign, security and defence policy and institutions, by reason of the accession of the Republic of Croatia.
Règlement (UE) n o517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie.