Traduction de «taxation could arise » (Anglais → Français) :

Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.
Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

For the purposes of Canadian taxation, gifts by a resident of Canada to an organization that is a resident of the United States, that is generally exempt from United States tax and that could qualify in Canada as a registered charity if it were a resident of Canada and created or established in Canada, shall be treated as gifts to a registered charity; however, no relief from taxation shall be available in any taxation year with respect to such gifts (other than such gifts to a college or university at which the resident or a member of the resident’s family is or was enrolled) to the extent that such relief would exceed the amount of relief that would be available under the Income Tax Act if the only income of the resident for that year were the resident’s income arising in the United States.
Aux fins de l’imposition canadienne, les dons versés par un résident du Canada à une organisation qui est un résident des États-Unis, qui est généralement exempt de l’impôt des États-Unis et qui, au Canada, pourrait avoir le statut d’organisme de charité enregistré si elle était un résident du Canada et si elle avait été créée ou établie au Canada, sont considérés comme dons versés à un organisme de charité enregistré; toutefois, aucun allégement fiscal n’est accordé au cours d’une année d’imposition quelconque pour des dons (autres que ceux versés à un collège ou à une université auxquels le résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) dans la mesure où un tel allégement serait supérieur au montant de l’allégement accordé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu si le seul revenu du résident pour cette année d’imposition était le revenu du résident provenant des États-Unis.

5. For the purposes of United States taxation, contributions by a citizen or resident of the United States to an organization which is resident in Canada, which is generally exempt from Canadian tax and which could qualify in the United States to receive deductible contributions if it were resident in the United States shall be treated as charitable contributions; however, such contributions (other than such contributions to a college or university at which the citizen or resident or a member of his family is or was enrolled) shall not be deductible in any taxable year to the extent that they exceed an amount determined by applying the percentage limitations of the laws of the United States in respect of the deductibility of charitable contributions to the income of such citizen or resident arising in Canada.
5. Aux fins de l’imposition des États-Unis, les contributions versées par un citoyen ou un résident des États-Unis à une organisation qui réside au Canada, qui est généralement exonérée de l’impôt canadien et qui, aux États-Unis, pourrait être admissible à recevoir des contributions déductibles si elle résidait aux États-Unis, sont considérées comme étant des contributions versées à des fins charitables; toutefois, ces contributions (autres que celles versées à un collège ou à une université auquel le citoyen ou résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) ne sont pas déduites au cours d’une année d’imposition quelconque dans la mesure où elles excèdent un montant établi par l’application des limitations, exprimées en pourcentage, de la législation des États-Unis à l’égard des contributions à des fins charitables qui sont déductibles du revenu provenant du Canada d’un tel citoyen ou résident.

6. For the purposes of Canadian taxation, gifts by a resident of Canada to an organization which is resident in the United States, which is generally exempt from United States tax and which could qualify in Canada to receive deductible gifts if it were created or established and resident in Canada shall be treated as gifts to a registered charity; however, such gifts (other than such gifts to a college or university at which the resident or a member of his family is or was enrolled) shall not be deductible in any taxable year to the extent that they exceed an amount determined by applying the percentage limitations of the laws of Canada in respect of the deductibility of gifts to registered charities to the income of such resident arising in the United States.
6. Aux fins de l’imposition du Canada, les dons versés par un résident du Canada à une organisation qui réside aux États-Unis, qui est généralement exonérée de l’impôt des États-Unis et qui, au Canada, pourrait être admissible à recevoir des dons déductibles si elle avait été créée ou établie et résidait au Canada, sont considérés comme étant des dons versés à un organisme de charité enregistré; toutefois, ces dons (autres que ceux versés à un collège ou à une université auquel le résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) ne sont pas déduits au cours d’une année quelconque d’imposition dans la mesure où ils excèdent un montant établi par l’application des limitations, exprimées en pourcentage, de la législation du Canada à l’égard des dons versés à des organismes de charité enregistrés qui sont déductibles du revenu provenant des États-Unis, d’un tel résident.

Could give us his assurance, pertaining to certain matters arising out of question period, if there is in fact an announcement related to taxation that the Minister of Finance proposes to make outside the House of Commons, that before the announcement is made, there will be the tabling in the House of the ways and means motion?
En ce qui a trait à certaines questions qui ont été soulevées au cours de la période des questions, pourrait-il nous donner l'assurance que, s'il devait effectivement y avoir une annonce sur les mesures d'imposition que le ministre des Finances projette faire à l'extérieur de la Chambre des communes, la motion de voies et moyens serait déposée à la Chambre avant que l'annonce ne soit faite?

H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing number of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted in the future in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,
H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,

H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing scale of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted hereafter in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,
H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés fonctionnant dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre l'importance croissante des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice européenne relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,

Treaties serve to avoid double taxation in situations in which a taxpayer could be taxed twice, once by the country in which the income arises, the source country, and once by the country where the taxpayer resides, the residence country.
Les traités servent à éviter les doubles impositions dans les situations où un contribuable pourrait être imposé deux fois, une fois par le pays où il a gagné un revenu, le pays d'origine, et une fois par le pays où habite le contribuable, le pays de résidence.