Vertaling van "taxation believes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ripley's Believe it or not!: book of chance [ Ripley's Believe it or not! ]
Ripley's Believe it or not!: book of chance [ Ripley's Believe it or not! ]

when there are grounds for believing
lorsqu'il y a lieu de supposer

believability
crédibilité

Non-believer
athée

substantial (to have - grounds for believing)
avoir des raisons sérieuses de croire/ de penser que

Believe in Dreams
À la poursuite du rêve

Accuracy and Accountability in Scholarly Information, Can you believe what you read? The quality of information in the electronic age
L'exactitude et la responsabilité en matière de diffusion du savoir, Pouvons-nous croire ce que nous lisons, La qualité de l'information à l'ère de l'électronique

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So, while Community legislation on taxation will continue to play an important role, the Commission believes that, in pursuing tax policy objectives, all available mechanisms should be pursued, in particular:
Dès lors, même si la réglementation communautaire en matière de fiscalité continuera à jouer un rôle important, la Commission estime que pour parvenir aux objectifs de la politique fiscale, tous les mécanismes disponibles devraient être utilisés. Ainsi:

Over 96% of respondents believe that there is a need for general rules at Community level for passenger car taxation and over 93% believe that these should include and address environmental concerns.
Plus de 96 % des personnes estiment que des règles générales en matière de taxation des voitures particulières sont nécessaires au niveau communautaire, et plus de 93 % pensent que ces règles doivent intégrer et traiter les préoccupations environnementales.

4. Supports the Commission’s idea of shifting the tax burden away from labour towards energy and environmental taxation; believes, however, that in many sectors a tax on mineral resources is not an adequate fiscal tool for increasing resource efficiency; welcomes the intention to encourage Member States to phase out environmentally harmful subsidies (EHS) more quickly by preparing plans and timetables and to report on those as part of their National Reform Programmes; notes that this should be achieved in a way that does not harm the EU’s competitiveness or increase the risk of carbon leakage; urges the Member States to promote new technologies and sustainable growth by, inter alia, ensuring that their public procurement policies better reflect resource efficiency; believes that activities aimed at developing criteria and promoting the uptake of those criteria by public authorities should be strengthened;
4. appuie l'idée de la Commission de transférer le fardeau fiscal du travail sur l'énergie et l'environnement; estime toutefois que dans de nombreux secteurs une taxe sur les matières premières minérales ne constitue pas un instrument fiscal approprié pour améliorer l'efficacité des ressources; se félicite de son intention d'encourager les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement en préparant des projets et des calendriers ainsi que des rapports sur ceux-ci dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme; souligne que cela devrait se faire de manière à ne pas porter atteinte à la compétitivité de l'UE ni à accroître le risque de fuite de carbone; demande instamment aux États membres de promouvoir les nouvelles technologies et une croissance durable, par exemple en veillant à ce que leur politique de marché public reflète davantage l'efficacité des ressources; estime que les activités visant à élaborer des critères et à promouvoir l'application de ceux-ci par les pouvoirs publics devraient être renforcées;

It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.
Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

41. Emphasises that the focal point of the whole system is the patient, who has a natural interest in his or her own health and in the quality and accessibility of healthcare, who is the recipient of care and who pays for the care he or she receives, whether directly or through health insurance or taxation; believes, therefore, that patients are fully entitled to be kept completely informed about their treatment and their state of health and are fully entitled to be involved in decision-making with regard to healthcare consumption;
41. souligne que le patient joue un rôle fondamental dans l'ensemble du système, dès lors que sa santé présente pour lui un intérêt naturel, de même que la qualité et l'accessibilité des soins, que c'est à lui que sont dispensés les soins et que c'est lui qui les finance, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de l'assurance-maladie ou de la fiscalité; estime dès lors, que le patient a pleinement droit à recevoir toutes les informations concernant son traitement et son état de santé et à prendre les décisions en ce qui concerne la consommation des soins de santé;

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed among Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;
35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir une évasion fiscale;

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; regards the ruling of the Court of Justice in the Marks Spencer Case as giving Member States the right to maintain their tax systems; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;
35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; estime que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'affaire Marks Spencer confère aux États membres le droit de maintenir leurs systèmes fiscaux; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir tout risque d'évasion fiscale;

I support the deletion of the word, 'taxation', from paragraph 22 as I do not believe the Commission should undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision in terms of taxation.
- (EN) Je me félicite de la suppression du terme «imposition» au paragraphe 22 dans la mesure où j’estime que la Commission n’a pas à entreprendre la préparation d’un cadre réglementaire et de contrôle approprié et réalisable en matière d’imposition.

As regards tackling harmful taxation, the Commission believes that it is necessary to strengthen awareness of the tax aid rules among both Member States and businesses.
Enfin, en ce qui concerne la fiscalité indirecte, la Commission estime qu'une réflexion sur la nécessité d'une clarification et une codification dans ce domaine est aussi souhaitable.