Vertaling van "taxation and customs commissioner lászló kovács " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud | Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud
commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude

Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs
commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs Commissioner Pierre Moscovici
Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes

In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.
En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs added: "The goal of this Commission has always been to ensure that companies pay their fair share of tax where they generate profits.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «L'objectif de cette Commission a toujours été de faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.

"Today is yet another success story in our campaign for fairer taxation" said Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs".
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle réussite dans notre campagne pour une fiscalité plus juste».

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "An efficient EU Customs Union facilitates trade while at the same time enforcing necessary rules for security, safety and intellectual property rights.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Une union douanière européenne efficace facilite les échanges tout en faisant appliquer les règles nécessaires en matière de sûreté , de sécurité et de droits de propriété intellectuelle.

"It is a basic rule of the Internal Market that the Member States cannot tax companies of other Member States more heavily than their own companies" said EU Taxation and Customs Commissioner László Kovács".
«L’interdiction pour les États membres d’imposer les sociétés des autres États membres plus lourdement que leurs propres entreprises fait partie des règles fondamentales du marché intérieur», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière.

"The Member States must tax inbound dividends paid to private investors in the same way as domestic dividends". said EU Taxation and Customs Commissioner László Kovács". That implies that they have to apply the same mechanisms to avoid double taxation to inbound dividends as to domestic dividends".
«Les États membres doivent imposer les dividendes entrants payés aux investisseurs privés de la même manière que les dividendes nationaux», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière, «ce qui signifie qu’ils doivent appliquer les mêmes mécanismes de prévention de la double imposition aux dividendes entrants et aux dividendes nationaux».

"The right taxation and customs policies can contribute to raising the efficiency of EU economies and the competitiveness of EU companies" said EU Taxation and Customs Commissioner László Kovács".
«Des politiques fiscales et douanières adaptées peuvent contribuer à renforcer l’efficacité des économies de l’UE et la compétitivité des entreprises européennes» a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité et de l’union douanière, László Kovács.

"I am very pleased that the Commission has adopted this framework for simplifying the complex customs rules of origin and making them more development-friendly" said Taxation and Customs Commissioner László Kovács.
« Je suis très heureux que la Commission ait adopté ce cadre permettant de simplifier les règles d’origine complexes et de les rendre plus favorables au développement », a déclaré László Kovács, le commissaire chargé de la fiscalité et des affaires douanières.

"The forthcoming modernisation of the Community Customs Code is the most important political initiative in the field of customs in the last 20 years" said European Taxation and Customs Commissioner László Kovács".
"La modernisation envisagée du code des douanes communautaire représente l’initiative politique la plus importante des dernières années dans le domaine douanier" a déclaré László Kovács, le commissaire européen chargé de la fiscalité et des douanes".