Traduction de «taxation agreement negotiations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

broker employment agreements | come to accord on employment agreements | negotiate employment agreements | negotiating employment agreements
négocier des contrats de travail

arrange library contracts | arrange library transactions and agreements | negotiate library agreements | negotiate library contracts
négocier des contrats avec des bibliothèques

non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]
convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]
convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

collective agreement negotiator
négociateur de conventions collectives [ négociatrice de conventions collectives ]

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following a mutual agreement in 1994 to pursue discussions on a double taxation agreement, negotiations between Canada and Uzbekistan got underway in 1995.
Des négociations ont été entreprises en 1995 entre le Canada et l'Ouzbékistan à la suite de la signature en 1994 de l'accord mutuel visant à poursuivre les discussions sur la signature d'un accord portant sur les doubles impositions.

By a separate taxation agreement, in the future the Nisga'a may negotiate with Canada and/or B.C. and attempt to reach agreement on the extent, if any, of direct taxation over non-Nisga'a citizens on Nisga'a lands.
Sous couvert d'un accord fiscal distinct, les Nishgas pourront ultérieurement négocier avec le Canada ou la Colombie-Britannique pour tenter d'arriver à un accord sur l'éventualité d'un régime de taxation directe des citoyens non nishgas résidant sur des terres nishgas.

Concerning the taxation of savings, the Council welcomes the openness of Liechtenstein to enter into negotiations on the revision of the savings taxation agreement to reflect the evolution of the corresponding EU acquis, once the Council has adopted a decision authorising the opening of negotiations, including negotiating directives.
7. En ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, le Conseil se félicite que le Liechtenstein soit disposé à entamer des négociations sur la révision de l'accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'UE en la matière, une fois que le Conseil aura adopté une décision autorisant l'ouverture de négociations assortie de directives de négociation.

It is now up to the Council to adopt this proposal and give a negotiating mandate to the Commission to seek corresponding changes to the existing savings taxation agreements with third countries.
Il appartient maintenant au Conseil d’adopter la proposition de la Commission et de donner à cette dernière un mandat de négociation en vue de modifier en conséquence les accords dans le domaine de la fiscalité de l’épargne conclus avec les pays tiers.

That alignment should be without prejudice to the possibilities to raise, independently from negotiations provided for in Article 10(4) of the Agreement in the form prior to its amendment, other taxation issues, including issues related to the elimination or reduction of double taxation of income, as foreseen in the Memorandum of Understanding to the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol.
Cet alignement devrait être sans préjudice des possibilités de soulever, indépendamment des négociations prévues à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord dans sa forme avant modification, d'autres questions fiscales, y compris des questions relatives à l'élimination ou la diminution de la double imposition des revenus, comme prévu dans le protocole d'accord à l'accord dans sa forme antérieure aux modifications introduites par le présent Protocole de modification.

For its part, the Commission will continue to assist Member States in ensuring the effective promotion of the Code of conduct for business taxation in selected third countries and to promote fair tax competition globally by negotiating good governance provisions in relevant agreements with third countries and by assisting developing countries in line with the Commission's standing policy on tax and development[17].
Pour sa part, la Commission continuera d’aider les États membres à assurer une promotion efficace du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises dans des pays tiers sélectionnés et à encourager une concurrence fiscale loyale au niveau mondial, par la négociation de dispositions en matière de bonne gouvernance dans les accords conclus avec les pays tiers et en assistant les pays en développement conformément à sa politique en vigueur en matière de fiscalité et de développement[17].

One of Canada's objectives, therefore, consists therefore in negotiating these taxation agreements so as to eliminate obstacles to trade and cross-border investments such as double taxation.
L'un des objectifs du Canada consiste donc à négocier ces conventions fiscales de manière à éliminer les entraves comme la double imposition au commerce et à l'investissement transfrontaliers.

As a result of the breaking up of the Soviet Union, it had to negotiate new agreements with states such as Uzbekistan, which are not among the succession states bound by the double taxation agreement entered into with the former Soviet Union.
Par suite du démantèlement de l'Union soviétique, il a dû négocier de nouveaux accords avec les États, tel l'Ouzbékistan, qui ne font pas partie des États successeurs liés par la convention de double imposition conclue avec l'ex-Union soviétique.

(14) In the context of Article 293 of the Treaty which provides in particular for the Member States, so far as is necessary, to enter into negotiations with each other with a view to securing for the benefit of their nationals the abolition of double taxation within the Community, it should be noted that this network of bilateral agreements is still not complete, with the result that obstacles to mobility still remain.
(14) Dans le cadre de l'article 293 du traité prévoyant notamment que les États membres engagent, en tant que de besoin, des négociations bilatérales en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition dans la Communauté, il convient de rappeler que ce réseau de conventions bilatérales n'est toujours pas complet, ce qui a pour conséquence que des obstacles à la mobilité subsistent encore.