Traduction de «taxable persons must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-established taxable person | taxable person not established in...
assujetti non établi | assujetti non établi dans la Communauté européenne

person liable to tax | taxable person
assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

concept of taxable person
notion d'assujetti

cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration
retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)

registration as a taxable person (1) | registration (2)
déclaration d'assujettissement

taxable person
assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under German VAT legislation, taxable persons established outside the EU must personally sign the application form to be refunded the VAT charged on goods or services.
La législation allemande en matière de TVA dispose que les assujettis établis en dehors de l'Union doivent signer personnellement le formulaire de demande pour être remboursés de la TVA perçue sur les biens ou les services.

2. Member States may provide within an optional scheme that taxable persons must, when the following conditions are met, postpone the right of deduction until the VAT has been paid to the supplier:
2. Les États membres peuvent prévoir , dans le cadre d'un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu'à ce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services:

2. Member States shall provide within an optional scheme that taxable persons must, when the following conditions are met, postpone the right of deduction until the VAT has been paid to the supplier:
2. Les États membres prévoient , dans le cadre d'un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu'à ce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services:

2. Member States may provide within an optional scheme that taxable persons must, when the following conditions are met, postpone the right of deduction until the VAT has been paid to the supplier:
2. Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu'à ce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services:

2. Member States shall provide within an optional scheme that taxable persons must, when the following conditions are met, postpone the right of deduction until the VAT has been paid to the supplier:
2. Les États membres prévoient, dans le cadre d’un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu’à ce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services:

29. Urges the Council to adopt proposed measures quickly and invites the Commission to submit further proposals on the automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons (such as, in the business sector, certain data concerning turnover), and on the harmonisation of the procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of fake taxable persons; stresses that Member States must take responsibility for keeping their data up to date, in particular, as regards de-registration and the detection of fraudulent registrations;
29. exhorte le Conseil à adopter rapidement les mesures proposées et invite la Commission à soumettre d'autres propositions sur l'accès mutuel et automatisé de tous les États membres à certaines données à caractère non sensible qu'ils détiennent sur leurs propres contribuables (telles que secteur d'activité, certaines données sur le chiffre d'affaires, etc.), ainsi que sur l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA afin de permettre la détection et la radiation rapides des faux assujettis; souligne que les États membres doivent assumer la responsabilité de tenir leurs données à jour, en particulier en ce qui concerne la radiation et la détection des inscriptions frauduleuses;

In order to exercise this right, a taxable person must hold an invoice.
Pour pouvoir exercer ce droit à déduction l'assujetti doit détenir une facture.

He went on to say that compliance by the Member States with the rules that allow a normal application of the VAT system, and particularly tax relief by means of the deduction system for taxable persons, must be very carefully monitored.
Par conséquent, le respect, par les Etats membres, des règles qui permettent une normale application du système TVA, et plus particulièrement de l'allègement de la taxe par le système de la déduction pour les assujettis, doit être suivi avec une attention particulière".

We have further recommended that the current stipulation that fire officers' vehicles must be clearly marked for the taxable personal benefit to be waived should, for severity and security reasons, no longer be required.
Nous avons en outre recommandé d'éliminer l'obligation de marquer clairement les véhicules des pompiers pour pouvoir profiter de l'exemption des avantages personnels imposables, pour des raisons de sécurité.

The fourth protocol will cause even greater hardship since he now must include 85% of his pension in his taxable personal income.
Le quatrième protocole va lui en causer encore plus, étant donné qu'il devra maintenant inclure 85 p. 100 de sa pension dans son revenu imposable.