Traduction de «taxable person whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

non-established taxable person | taxable person not established in...
assujetti non établi | assujetti non établi dans la Communauté européenne

persons whose personal income is not sufficient to cover their living expenses
personnes dépourvues de ressources suffisant à leur entretien personnel

person whose opportunity for advancement has been prejudicially affected
personne dont les chances d'avancement ont été amoindries

registration as a taxable person (1) | registration (2)
déclaration d'assujettissement

cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration
retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)

taxable person
assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council adopted a decision authorising Slovenia, by way of derogation from article 287 of directive 2006/112/EC, to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 50 000.
Le Conseil a adopté une décision autorisant la Slovénie, par voie de dérogation à l'article 287 de la directive 2006/112/CE, à exonérer de la TVA les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR.

The Council adopted a decision authorising Belgium, by way of derogation from article 285 of directive 2006/112/EC, to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 25 000.
Le Conseil a adopté une décision autorisant la Belgique, par voie de dérogation à l'article 285 de la directive 2006/112/CE, à exonérer de la TVA les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR.

The model requires limited investment for taxable persons whose VAT accounting systems have been approved and authorised by the tax authorities and/or that already comply with other legislation that poses similar requirements, such as Sarbanes-Oxley.
Ce modèle ne nécessite que des investissements restreints du point de vue des assujettis dont les systèmes de comptabilité de la TVA ont été approuvés et autorisés par les autorités et/ou qui sont déjà conformes aux lois imposant de telles obligations, telle la loi Sarbanes-Oxley.

2. Member States may exempt taxable persons whose annual turnover does not exceed a threshold which may be set no higher than EUR 100 000 or the equivalent in national currency at the conversion rate on 1 July 2006.
2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006.

2. Member States may exempt taxable persons whose annual turnover does not exceed a threshold which may be set no lower than 50 000 EUR and no higher than EUR 100 000 or the equivalent in national currency at the conversion rate on 1 July 2006.
2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant minimal de 50 000 euros et à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006.

2. Member States may exempt taxable persons whose annual turnover does not exceed a threshold which may be set no lower than 50 000 EUR and no higher than EUR 100 000 or the equivalent in national currency at the conversion rate on 1 July 2006.
Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant minimal de 50 000 euros et à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006.

2. Member States may exempt taxable persons whose annual turnover does not exceed a threshold which may be set no higher than EUR 100 000 or the equivalent in national currency at the conversion rate on 1 July 2006.
Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006.

'Taxable dealer' for the purposes of this provision means a taxable person whose principal activity in respect of purchases of gas and electricity is reselling such products and whose own consumption of these products is negligible.
Aux fins de la présente disposition, on entend par 'assujetti-revendeur', un assujetti dont l'activité principale en ce qui concerne l'achat de gaz et d'électricité consiste à revendre ces produits et dont la consommation propre de ces produits est négligeable.

The Member States in whose territory the goods or services are supplied or rendered shall determine the terms and conditions of the agreement and of the acceptance procedures between the taxable person and his customer.
Les États membres sur le territoire desquels sont effectuées les livraisons de biens ou les prestations de services déterminent les conditions et modalités des accords préalables et des procédures d'acceptation entre l'assujetti et son client.

- to exempt the supply and intra-Community acquisition of used and waste material consisting of paper, board or glass, in the case of taxable persons whose sales of such products in the previous year were worth not more than PTA 50 million;
- exonérer les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets qui consistent en papier, carton et verre dans la mesure où le chiffre d'affaires des ventes de ces produits qu'un assujetti a réalisé pendant l'année précédente est inférieur à 50 millions de pesetas ;