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Vertaling van "tax-funded provincial health " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]


An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill


An Act to amend the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act, 1971, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal-Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 et certain related Acts

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'e
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Once again, Mr. Speaker, all resettled refugees and the vast majority of asylum claimants will continue to receive comprehensive medically necessary care, the same kind of care that is available to all Canadian residents and citizens through their tax-funded provincial health systems.

Encore une fois, monsieur le Président, tous les réfugiés réétablis et la grande majorité des demandeurs d'asile continueront de recevoir tous les soins médicaux de première nécessité, les mêmes soins qui sont offerts à tous les résidants et citoyens canadiens dans le cadre des systèmes de soins de santé provinciaux financés par les recettes fiscales.


Cases of corruption are numerous in areas like tax administration, education, health and infrastructure investment; however risk analysis in these sectors has only recently started and only a few measures have been taken in areas that are the most corruption-prone and budget-sensitive.[63] The educational sector has piloted some useful prevention measures, including proposals of the National Integrity Centre, such as video surveillance at baccalaureate exams and is drafting a sector strategy in the context of an ...[+++]

Des secteurs tels que l’administration fiscale, l’enseignement, la santé et les investissements dans les infrastructures sont particulièrement touchés par la corruption; les risques auxquels ils sont soumis en la matière commencent à peine à être étudiés, et quelques mesures seulement ont été prises dans les secteurs d’activités qui sont les plus exposés à la corruption et les plus sensibles sur le plan budgétaire[63]. Le secteur éducatif a piloté quelques mesures de prévention utiles, y compris des mesures proposées par le Centre national pour l'intégrité, parmi lesquelles la mise en place d’un système de vidéosurveillance lors des épreuves du b ...[+++]


Moreover, many low- and middle-income individuals, together with people who are unemployed and/or those who do not have private health care insurance, cannot afford to pay for private psychological services which are not covered under publicly funded provincial health care insurance.

En outre, un grand nombre de personnes à revenu faible ou moyen, ainsi que les chômeurs ou ceux qui ne bénéficient pas d’assurance-maladie privée, ne peuvent se permettre de payer pour des services psychologiques privés qui ne sont pas couverts par les régimes provinciaux d’assurance-maladie.


CRA may track for income tax purposes; provincial health ministries may track residency around health care issues; but movement of citizens is not tracked by CIC.

L'Agence du revenu du Canada peut le faire pour prélever l'impôt sur le revenu. Les ministères provinciaux de la Santé peuvent le faire pour gérer le droit aux services de santé, mais Citoyenneté et Immigration Canada ne le fait pas.


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On the supply side, the economic and financial crisis lead to a reduction in the level of funding for health and long-term care services as a result of budget cuts and lower tax revenues, while the demand for health and long-term care services increased as a result of a combination of factors that contribute to the deterioration of the health status among the general population.

Au niveau de l'offre, la crise économique et financière peut donner lieu à une réduction du niveau de financement accordé à la santé publique et aux services de santé et de soins de longue durée du fait de coupes budgétaires et de recettes fiscales moindres, tandis que la demande de services de santé et de soins de longue durée est susceptible d'augmenter du fait d'une combinaison de facteurs contribuant à la dégradation de l'état de santé de l'ensemble de la population.


27. Stresses that it is unlikely in the short term that these states will be able to fund national health care systems from their tax revenues alone and that a mixed funding system must be found; and points out that co-financing is a useful lever for promoting partner countries' ownership of projects;

27. souligne qu'il est peu vraisemblable qu'à court terme ces États puissent financer, sur la base de leurs seules recettes fiscales, des systèmes de santé nationaux et qu'un financement mixte doit être recherché; et rappelle que le cofinancement constitue un levier favorable à l'appropriation des projets par les pays partenaires;


27. Stresses that it is unlikely in the short term that these states will be able to fund national health care systems from their tax revenues alone and that a mixed funding system must be found; and points out that co-financing is a useful lever for promoting partner countries’ ownership of projects;

27. souligne qu'il est peu vraisemblable qu'à court terme ces États puissent financer, sur la base de leurs seules recettes fiscales, des systèmes de santé nationaux et qu'un financement mixte doit être recherché; et rappelle que le cofinancement constitue un levier favorable à l'appropriation des projets par les pays partenaires;


32. Recognises that two major systems exist which can deliver health care for free at the point of need, namely universal social security systems through tax funding and compulsory social insurance systems;

32. observe qu'il existe principalement deux régimes capables de fournir des soins de santé gratuitement là où le besoin s'en fait sentir, à savoir les régimes universels de sécurité sociale, financés par les impôts, et les systèmes obligatoires d'assurance sociale;


As an example, in Ontario, approximately 50 cents of every dollar paid in property taxes is used to fund provincial health and social services programs such as disability benefits and long-term care for seniors.

À titre d’exemple, en Ontario, la moitié des sommes perçues en impôt foncier servent à financer des programmes provinciaux de santé et de services sociaux, comme les prestations d’invalidité et les soins de longue durée pour les aînés.


Now it appears the Minister of Health may scuttle the planned forum on national health care with her ill-advised tax on provincial health care initiatives in Alberta and British Colum-

Aujourd'hui, il semble que la ministre de la Santé s'apprête à saborder le forum sur le régime national de soins de santé avec la taxe inopportune qu'elle songe à appliquer sur les initiatives




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Date index: 2023-01-12
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