Vertaling van "tax treatment those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preferential tax treatment [ differential tax treatment ]
traitement fiscal préférentiel

Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses
Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles

fair tax treatment [ fair tax system ]
régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]

tax treatment
traitement fiscal

tax treatment of mergers and divisions
traitement fiscal des fusions et scissions

tax treatment of parent and subsidiary companies
traitement fiscal des sociétés mères et des filiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The different tax treatment of residents in Greece and non-residents constitutes unjustified different treatment of comparable situations, in so far as non-residents can move to Greece, when they will be in the same situation as those who are already resident in Greece, and in so far as the exemption is not related to personal occupancy of the inherited immoveable property, and consequently the place where a person is resident cannot be the criterion for the granting of the tax exemption.
Le traitement fiscal différencié entre les résidents en Grèce et les non-résidents en Grèce constitue une distinction injustifiée de situations comparables, dès lors, d’une part, que les non-résidents peuvent également déménager en Grèce de telle sorte qu’ils se trouveront dans la même situation que les résidents déjà présents en Grèce et, d’autre part, que l’exonération n’est pas liée à l’occupation par le propriétaire de son bien immobilier reçu en héritage si bien qu’il n’est pas possible que le lieu de résidence constitue le critère sur le fondement duquel l’exonération est accordée.

Those rules are, however, not sufficiently clear or comprehensive to ensure consistency in the tax treatment of transactions involving vouchers to an extent which has undesirable consequences for the proper functioning of the internal market.
Ces règles ne sont toutefois pas suffisamment claires et complètes pour garantir un traitement fiscal cohérent des opérations dans le cadre desquelles des bons sont utilisés, ce qui a des conséquences indésirables sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n’octroie pas à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

However, according to the Notice on Favourable Tax Policies for Western Region Development this preferential tax treatment is available for the encouraged type of enterprises in the Western Region (encouraged refers to those enterprises with major business accounting for 70 % or more of total income as described in the Catalogue of industry, product technologies encouraged by the State).
Cependant, conformément à la communication sur les politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale, ce traitement fiscal préférentiel est accessible à tout type d'entreprise à encourager dans la région occidentale ("à encourager" fait référence aux entreprises dont l'activité principale représente 70 % ou plus du revenu total, telles qu'elles sont décrites dans le catalogue de l'industrie, des produits et des technologies encouragés par l'État).

The risk of carbon leakage in agriculture was recognised in the Commission communication ‘Roadmap for a low-carbon economy by 2050’, and the Commission must therefore be urged to amend Directive 2003/87 in parallel with Directive 2003/96 (DTE), within six months of the entry into force of the DTE, to include agriculture among those sectors eligible for this tax concession in order to ensure that, as the Commission acknowledges in paragraph 3.2 of its communication on this proposal, all the sectors or subsectors subject to carbon leakage receive the same tax treatment in the DTE.
Dans sa "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon de 2050", la Commission a reconnu les risques de fuite de carbone dans l'agriculture; elle doit donc être invitée instamment à modifier, parallèlement à la directive 2003/96 (DTE), la directive 2003/87 dans un délai n'excédant pas six mois à compter de l'entrée en vigueur de la première, de manière à inclure l'agriculture dans les secteurs susceptibles de bénéficier de cet assouplissement fiscal afin de faire en sorte que, comme le dit la Commission au paragraphe 3.2 de sa communication, tous les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone fassent l'objet du même traitement fiscal dans la DTE.

E. whereas a significant number of multinational companies have been structured so as to take advantage of tax avoidance in the different jurisdictions in which they operate; whereas differential tax treatment in different jurisdictions favours undertakings that are large, international or well-established over those that are small, domestic or new (start-ups),
E. considérant qu'un grand nombre de multinationales se sont organisées pour tirer parti de l'évasion fiscale dans les diverses territoires où elles exercent leurs activités; que la disparité des régimes fiscaux d'un territoire à l'autre favorise les entreprises de grande taille, d'envergure internationale ou de création ancienne au détriment des entreprises de petite taille, d'envergure nationale ou de création récente (start-ups),

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security contributions paid by targeted groups of employees such as those working in painful conditions, disabled, etc (France, Portugal).
La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de travailleurs tels que ceux travaillant dans des conditions pénibles, les personnes handicapées, etc (France, Portugal).

Together the two constitute the documentation file for the relevant EU Member State. The country-specific documentation would be available to those tax administrations with a legitimate interest in the appropriate tax treatment of the transactions covered by the documentation.
Ensemble, le masterfile et la documentation spécifique au pays concerné constituent la documentation requise pour chaque État membre intéressé. La documentation spécifique à chaque pays devrait être accessible à toutes les administrations fiscales légitimement concernées par le traitement fiscal approprié des transactions couvertes par la documentation.