Traduction de «tax to finance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax increment financing
financement par de nouvelles taxes foncières

tax-shelter financing
financement exonéré d'impôt

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]
Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax
impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

tax proceeds | tax receipts | tax revenue | tax yield
produit de l'impôt | recettes fiscales | rendement fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An appropriate balance and sequencing has to be established between reducing public debt, cutting taxes and financing public investment in key areas.
La réduction de la dette publique, la diminution de la pression fiscale et le financement des investissements publics dans des domaines clefs doivent être judicieusement équilibrés et programmés dans le temps.

The Commission will therefore encourage Member States to provide them with information (for example about legislative requirements, criteria for subsidies to upgrade machinery, availability of training on energy management and of energy experts) and develop appropriate incentives[44] (such as tax rebates, financing for energy efficiency investments, or funding for energy audits).
La Commission encouragera donc les États membres à fournir aux PME des informations (par exemple, sur les exigences juridiques, les critères pour obtenir des subventions pour moderniser les machines, la disponibilité de formations sur la gestion de l'énergie et de formations pour experts en énergie) et à élaborer des mesures d'incitation adéquates[44] (telles que des abattements d'impôts, des financements pour investir dans l'efficacité énergétique ou des financements pour réaliser des audits énergétiques).

An example of this might be a parafiscal tax to finance a regional or national fund for the necessary start-up investment.
On pourrait songer par exemple à une taxe parafiscale pour financer un fonds régional ou national pour les investissements de départ nécessaire.

With infrastructure charges, we will strengthen the user pays principle and facilitate the transition from infrastructure financing through taxes to financing through road charges.
En rendant les infrastructures payantes, nous renforçons le principe de l'utilisateur-payeur et nous faciliterons la transition d'un financement des infrastructures par les impôts à un financement au moyen des taxes routières.

— Wim Wuyts, Head of Tax – President of tax committee FEB-VBO and Hilde Wampers, Vice President Tax – Group Finance FEB-VBO
— Wim Wuyts, directeur fiscal – président de la commission fiscale de la FEB et Hilde Wampers, vice-présidente, fiscalité – groupe finance FEB

Wim Wuyts, Head of Tax – President of tax committee FEB-VBO and Hilde Wampers, Vice President Tax - Group Finance FEB-VBO
Wim Wuyts, directeur fiscal – président de la commission fiscale de la FEB et Hilde Wampers, vice-présidente, fiscalité – groupe finance FEB

- Wim Wuyts, Head of Tax – President of tax committee FEB-VBO and Hilde Wampers, Vice President Tax - Group Finance FEB-VBO
- Wim Wuyts, directeur fiscal – président de la commission fiscale de la FEB et Hilde Wampers, vice-présidente, fiscalité – groupe finance FEB

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

46. Stresses the need to promote innovative and additional sources of financing climate actions in the context of a global agreement including international financial transaction taxes and financing from international aviation and shipping; emphasises that full and transparent provisions of climate financing will be a key factor as a new and additional contribution over and above existing ODA budgets, with a balanced allocation between adaptation and mitigation;
46. souligne la nécessité de promouvoir des sources innovantes et complémentaires de financement des actions en faveur du climat dans le cadre d'un accord planétaire comportant des taxes sur les transactions financières internationales et des contributions provenant des transports aériens et maritimes internationaux; estime que l'adoption de règles précises et transparentes de financement en faveur du climat revêtira une importance primordiale en assurant un nouvel apport de fonds en plus des budgets aujourd'hui consacrés à l'aide publique au développement, les sommes affectées devant être réparties de manière équilibrée entre l'adaptation et l'atténuation;

On the other hand, a vast majority of those national colleagues who expressed themselves were quite open to discuss the possibility of using a part of an existing tax to finance the European Union, even freely pondering on "suitable" candidate taxes .
Par ailleurs, une grande majorité des collègues nationaux qui se sont exprimés se sont montrés tout à fait ouverts à la discussion sur la possibilité de l'affectation d'une partie d'un impôt en vigueur pour financer l'Union européenne, certains ayant même réfléchi librement à l'impôt "approprié" pour remplir ce rôle .