Traduction de «tax that would provide somebody » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact is that his party has brought forth a flat tax that would provide somebody earning $1 million a year with a $130,000 tax cut compared with $1,400 for somebody making $40,000.
Le fait est que son parti a proposé un taux uniforme d'imposition qui offrirait à une personne gagnant un million de dollars par année une réduction d'impôt de 130 000 $, alors qu'une personne gagnant 40 000 $ n'obtiendrait une réduction d'impôt que de 1 400 $.

What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).
Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).

Firstly, increased tax revenues would provide greater scope for restructuring tax systems in a way that better promotes economic growth.
Premièrement, une hausse des recettes fiscales donnerait des possibilités accrues de restructurer les régimes fiscaux de manière à mieux promouvoir la croissance économique.

This directive provides an exemption for personal property which is permanently introduced from another European Union (EU) country by private individuals from consumption taxes which would normally apply to such property.
La présente directive prévoit une exonération des taxes à la consommation normalement exigibles à la suite de l’introduction définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d’un autre pays de l’Union européenne (UE).

A common consolidated tax base would provide companies established in more than one member state the possibility of computing their group taxable income according to a single set of rules.
Une assiette commune consolidée permettrait aux entreprises établies dans plus d'un État membre de calculer leur revenu imposable global sur la base d'un ensemble unique de règles.

2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.
2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.

tax administrations would provide operators with the means to distinguish easily the status of their customers (i.e. whether the customer was a VAT registered business or not) and this would normally provide the means whereby a supplier, acting in good faith, could determine whether or not a transaction should be charged with tax.
les administrations fiscales mettraient à la disposition des opérateurs les éléments leur permettant d'identifier facilement le statut de leurs clients (le client est-il oui ou non enregistré aux fins de la TVA), ce qui devrait en principe permettre à un prestataire, agissant de bonne foi, de déterminer dans quelle mesure une transaction doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Dr. Bernstein's report concluded that the existing corporate tax structure is an inefficient means of raising government revenue and that the reduction of corporate income taxes for manufacturers through the provision of an enhanced manufacturing and processing tax credit would provide the most significant benefits to the Canadian economy.
Le rapport de M. Bernstein conclut que la structure d'imposition des sociétés constitue une façon peu efficace pour le gouvernement de recueillir des recettes et que la réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les fabricants grâce à un meilleur crédit au chapitre de la taxe de fabrication et de transformation serait beaucoup plus avantageuse pour l'économie canadienne.