Vertaling van "tax systems within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

transfer of tax receipts within general government
transfert de recettes fiscales entre administrations publiques

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

Groin NOS Sites overlapping systems within the pelvis, such as:rectovaginal (septum) | rectovesical (septum) |
Aine SAI Localisation empiétant sur plusieurs organes pelviens, tels que:cloison recto-vaginale | cloison recto-vésicale |

tax arrangements | tax system
régime fiscal

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

Ill-defined sites within the digestive system
Sièges mal définis de l'appareil digestif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of tax policy, this means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU and the simplification of these tax systems to make them more accessible to the taxpayer.
Sur le plan de la politique fiscale, cela signifie qu'il y a lieu de s'attacher à supprimer les entraves et les distorsions fiscales, à éliminer les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne et à simplifier ces systèmes fiscaux pour les rendre plus compréhensibles pour les contribuables.

This means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU, and the simplification of these tax systems to make them more accessible to citizens.
Cela signifie qu'il convient de se concentrer sur la suppression des entraves fiscales et des distorsions, sur l'élimination des lacunes liées au fonctionnement de 15 régimes fiscaux différents au sein de l'UE, et sur une simplification de ces régimes destinée à les rendre plus accessibles aux citoyens.

The operation of 15 different vehicle tax systems within the EU has resulted in tax obstacles, distortions and inefficiencies.
Le fonctionnement de 15 régimes de taxation des véhicules différents dans l'UE est à l'origine d'entraves fiscales, de distorsions et de lacunes.

T. whereas loss arising from BEPS represents a threat to the proper functioning of the internal market and to the credibility, efficiency and fairness of corporate tax systems within the Union; whereas the same study also makes clear that its calculations do not include estimates of activity within the shadow economy, and that the opacity of certain companies' structures and payments mean it is difficult to estimate the impact on tax revenues accurately, and therefore there may be a significantly larger impact than the report estimates;
T. considérant que le manque à gagner généré par le BEPS risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes de fiscalité des entreprises au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les recettes fiscales, laquelle peut donc être nettement supérieure aux estimations du rapport;

T. whereas loss arising from BEPS represents a threat to the proper functioning of the internal market and to the credibility, efficiency and fairness of corporate tax systems within the Union; whereas the same study also makes clear that its calculations do not include estimates of activity within the shadow economy, and that the opacity of certain companies' structures and payments mean it is difficult to estimate the impact on tax revenues accurately, and therefore there may be a significantly larger impact than the report estimates;
T. considérant que le manque à gagner généré par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes fiscaux au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les recettes fiscales, laquelle peut donc être nettement supérieure aux estimations du rapport;

35. Calls on the Council to conclude the negotiations for the Financial Transaction Tax, to urge the introduction of the tax throughout Europe and to include in its agenda, as a matter of urgency, measures to close the tax gap, tackle tax havens and work on convergence of tax systems within the EU;
35. demande au Conseil de conclure les négociations relatives à la taxe sur les transactions financières, de demander instamment la mise en place de cette taxe dans l'Europe entière et d'inclure d'urgence, dans sa liste de priorités, des mesures visant à combler les écarts fiscaux, à lutter contre les paradis fiscaux et à progresser vers une convergence des systèmes fiscaux au sein de l'Union;

B. whereas this loss represents: a danger for the safeguarding of a EU social market economy based on quality public services; a threat to the proper functioning of the Single Market; a dent to the efficiency and fairness of tax systems within the EU; and a risk to the ecological transformation of the economy; whereas it produces and further facilitates socially detrimental profiteering which leads to growing inequality, increases citizens’ mistrust in democratic institutions and cultivates an environment of democratic deficit;
B. considérant que cette perte constitue un danger pour la sauvegarde du modèle d'économie sociale de marché de l'Union, fondé sur une offre de services publics de qualité, une menace pour le bon fonctionnement du marché unique, un coup porté à l'efficacité et à l'équité des régimes fiscaux dans l'Union et un risque pour la transformation écologique de l'économie; considérant que cela engendre et favorise la réalisation de profits socialement préjudiciables qui creusent l'inégalité, accroît la défiance des citoyens à l'égard des institutions démocratiques et fait le terreau du déficit démocratique;

110 | Grounds for and objectives of the proposal The operation of 25 different tax systems for passenger cars within the EU has resulted in tax obstacles such as double taxation, tax-induced cross-border transfer of cars, distortions and inefficiencies, which impede the proper functioning of the Internal Market.
110 | Motifs et objectifs de la proposition L’existence de 25 systèmes de taxation différents pour les voitures particulières dans l’UE engendre des obstacles fiscaux tels que la double imposition, mais aussi des transferts transfrontaliers de véhicules trouvant leur origine dans la fiscalité ainsi que diverses distorsions et lacunes, et entrave ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.

introduce and apply domestic tax systems for loss relief within groups of companies, ensuring treatment equivalent to that in place for loss relief within an individual company.
introduire et appliquer des régimes fiscaux nationaux pour la compensation de pertes au sein des groupes de sociétés qui assurent un traitement équivalent à celui existant pour la compensation de pertes au sein d'une société individuelle.